Question 12722 — ordre public

Summary

M. Antoine Léaument interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les révélations du journal Mediapart concernant la distance minimale de tir pour les lanceurs de balles de défense (LBD). Dans un article daté 27 octobre 2023 intitulé « Le ministère de l'intérieur réduit la distance de tir des LBD malgré leur dangerosité » le site d'information Mediapart révèle que le ministère a supprimé la distance minimum recommandée pour les tirs de LBD lors de leur usage par les forces de sûreté intérieure. Le journal indique notamment que la distance minimale de 10 mètres, jusqu'alors demandée, aurait été abaissée à 3 mètres seulement, soit la distance minimale dite « opérationnelle » fournie par le marchand d'armes. M. le ministre confirme-il ces informations ? Par ailleurs, l'article indique qu'une approche différente existerait entre la gendarmerie d'une part, qui recommande toujours une distance minimale de tir à 10 mètres et la police nationale d'autre part, qui autoriserait les tirs dès une distance minimale de 3 mètres. En effet, Mediapart s'est en particulier procuré une note interne du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG) adressée à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) qui affirme que « par principe de sécurité et de déontologie », les gendarmes ne doivent pas tirer au LBD à moins de 10 mètres, contrairement à la police. M. le ministre confirme-il ces informations ? Si oui, estime-t-il que les recommandations faites en gendarmerie sont mauvaises ou bien au contraire qu'elles sont justes et que les « principes de sécurité et de déontologie » auxquels s'astreignent les gendarmes ne concernent pas la police ? Enfin, l'article de Mediapart pose en creux la question de l'usage même de ces LBD notamment dans les opérations de maintien de l'ordre. Comme M. le ministre le sait, le groupe parlementaire « La France insoumise - NUPES » souhaite interdire ces armes de guerre dans ce type d'opérations. En effet, dans une démocratie, normalement, on ne tire pas sur son propre peuple avec des armes mutilantes ou létales. C'est d'ailleurs ce qu'affirme un policier allemand cité par Mediapart : « Celui qui veut tirer des balles de caoutchouc accepte consciemment que cela conduise à des morts et des blessés graves. Cela n'est pas tolérable dans une démocratie ». Par ailleurs, également cité par Mediapart , un « haut gradé de la gendarmerie spécialisé dans le maintien de l'ordre » affirme que le LBD est « l'ultime recours avant l'usage du 9mm », que « son usage ne doit pas être la règle » et que « ce n'est pas une arme de dispersion dans les manifestations ». Au regard de ces éléments, il lui demande s'il réfléchit à suivre les recommandations du groupe parlementaire de La France insoumise - NUPES et à interdire les LBD dans les opérations de maintien de l'ordre afin de « faire mieux » pour la démocratie du pays.

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1. 7 November 2023

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