Question 12783 — agriculture

Summary

M. Serge Muller alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet du plan de souveraineté fruits et légumes dévoilé par l'État en février 2023. Ce plan vise à retrouver 5 points de souveraineté d'ici 2023 et à améliorer la compétitivité de ce secteur crucial pour le pays. Malheureusement, malgré la promesse et la volonté politique affichée, les dizaines de millions d'euros destinés à soutenir la recherche et accompagner les investissements de transition tardent à se matérialiser dans les exploitations agricoles. De plus, le projet de loi de finances pour 2024 comprend des dispositions préoccupantes concernant l'arboriculture, laissant présager une augmentation significative des charges de production dès 2024, ce qui aurait pour conséquence une perte de compétitivité. Le relèvement progressif du tarif réduit d'accise sur le gazole non routier (GNR) agricole, tel que prévu à l'article 12, entraînera une hausse annuelle de 2,85 centimes d'euro par litre, se traduisant par une augmentation directe des coûts de production de 20 euros par hectare pour un verger moyen. Par ailleurs, l'article 16, qui réforme les redevances des agences de l'eau, comporte deux dispositions qui alourdiront davantage la facture des moyens de production. La redevance pour pollutions diffuses sur les produits phytosanitaires sera révisée à la hausse, engendrant une charge supplémentaire d'environ 30 euros par hectare, selon les estimations de l'Association nationale pommes poires. De plus, la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau connaît une hausse injustifiée avec l'introduction d'un plancher de redevance par mètre cube, augmentant parfois les coûts de plus de 200 %. Dans certaines régions, cette disposition pourrait entraîner une hausse de 60 euros par hectare. Ainsi, alors que les agriculteurs sont en attente des moyens promis dans le cadre du plan de souveraineté fruits et légumes, ils anticipent une augmentation directe de leurs coûts de production en pommes et poires de plus de 100 euros par hectare. Les arboriculteurs, notamment en Dordogne, sont confrontés à une crise majeure, avec la perte de cultures telles que la fraise et la possible disparition de la pomme. De plus, la relève agricole est absente, les exploitations sont en liquidation et ne trouvent pas de repreneurs, même à un franc symbolique, ce qui contraint la France à importer ses pommes d'Europe. M. le député est préoccupé par le fait que ces augmentations de charges ne semblent pas être la voie la plus évidente pour restaurer la souveraineté alimentaire et améliorer la compétitivité de l'agriculture française. Il aimerait connaître ses ambitions en la matière.

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1. 14 November 2023

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