Question 12783 — institutions sociales et médico sociales

Summary

M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les très vives inquiétudes exprimées par les acteurs du secteur médico-social, suite à l'annonce de confier aux conseils départementaux une tutelle unifiée du champ médico-social. Si ces acteurs partagent pleinement l'objectif d'amélioration de la lisibilité et de l'efficacité de l'action publique, ils alertent sur les conséquences qu'un tel transfert pourrait avoir sur l'égalité d'accès aux droits et aux accompagnements sur l'ensemble du territoire national. Cette évolution risquerait en effet d'amplifier les disparités déjà constatées entre départements, en fonction de leurs capacités financières et des priorités de leurs politiques sociales, avec des conséquences lourdes pour les personnes les plus vulnérables. La création de la cinquième branche de la sécurité sociale, dite « branche Autonomie », avait précisément pour objectif de répondre à ces inégalités territoriales, en reconnaissant le soutien à l'autonomie comme un risque social à part entière et en garantissant un socle commun de droits indépendamment du lieu de résidence des personnes concernées. Cinq ans seulement après sa mise en place, la perspective d'un transfert de la tutelle du médico-social aux départements est donc perçue comme vidant de son sens cette branche et affaiblissant le principe d'une gouvernance nationale garante de l'équité et de la solidarité entre les territoires. À ce titre, les acteurs du secteur médico-social tiennent à rappeler que les dispositifs déjà décentralisés, tels que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), montrent aujourd'hui leurs limites, leur gestion dépendant davantage des contraintes budgétaires locales que de l'évaluation des besoins. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement et s'il compte, à l'inverse de l'annonce d'un transfert aux départements, ouvrir enfin un vaste chantier national visant à renforcer la branche Autonomie et dépendance.

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1. 10 February 2026

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