Question 1281 — énergie et carburants

Summary

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exploitation par fracturation du gaz de schiste. Ce sujet, qui ne devrait plus faire débat, est à nouveau au-devant de la scène en raison de la remise en cause, par le tribunal de Cergy-Pontoise, de l'abrogation du permis de recherche d'hydrocarbure de Montélimar. Il s'agit d'une situation antinomique eu égard aux différentes conclusions de ce tribunal. En effet, cette abrogation se fie aux permis déposés par un grand groupe producteur d'énergie qui ne mentionnent pas l'utilisation de la fracturation alors que pour un autre, il avait été clairement spécifié dans sa demande la fracturation comme méthode d'exploration. Il s'agit bien d'un mensonge par omission de ce premier groupe car aucune exploration ne peut se faire sans fracturation. Mais surtout, et c'est sur ce point qu'il veut insister, cette non transparence montre la faiblesse du cadre législatif sur cette question qui oblige le tribunal à statuer différemment selon les termes employés. La proposition de loi de sa collègue députée ardéchoise, Sabine Buis, dont il est cosignataire avec son collègue député gardois Fabrice Verdier, permet de définir des contours précis sur l'exploitation du gaz de schiste. En effet, il faut dès aujourd'hui et de façon ferme, prendre toutes les mesures juridiques, administratives et législatives pour interdire strictement l'exploration des gaz schisteux et donc l'exploitation des sols en vue d'en extraire le gaz de schiste. C'est pourquoi, face à l'incompréhension qui s'est installée à la suite des décisions du tribunal de Cergy Pontoise, il lui demande ses intentions concernant ce sujet.

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