Question 12811 — banques et établissements financiers

Summary

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application par les banques des dispositions de l'article 1er du décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur (SATD). En effet, la rédaction de ce texte n'est pas vraiment limpide. Ainsi, selon celui-ci, lorsque le montant de la SATD est inférieur à 2 000 euros, les sommes laissées au solde du compte que la banque est obligée de déclarer au comptable public au jour de la saisie ne sont indisponibles que pendant un délai de 15 jours ouvrables suivant la saisie. Dès lors, cette rédaction laisse implicitement à penser que pendant ces 15 jours et lorsque la somme saisie est supérieure à 2 000 euros, l'ensemble des sommes sur le compte bancaire visé par la SATD sont totalement bloquées. D'ailleurs, généralement, les banques bloquent pendant un mois toutes les sommes portées aux comptes bancaires de la personne physique ou morale qui fait l'objet de la SATD. Or le blocage de tous les avoirs bancaires d'une personne physique ou morale pendant quinze jours et a fortiori pendant un mois peut entraîner de très graves répercussions financières et économiques pour un particulier et à plus forte raison pour une entreprise. Aussi, elle demande si le Gouvernement pourrait clairement préciser que les sommes supérieures au montant saisi restent toujours disponibles, ou à tout au moins qu'une partie du solde bancaire est bien disponible, afin de permettre aux personnes saisies de ne pas être totalement démunies pendant parfois un mois et ainsi éviter d'ajouter des difficultés supplémentaires à celles qu'elles connaissent déjà.

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1. 14 November 2023

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