Question 12835 — professions et activités sociales

Summary

Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses d'allocations familiales (CAF) du bénéfice des revalorisations dites « Ségur » accordées à la filière socio-éducative. À la suite de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, le Gouvernement a indiqué avoir retenu plusieurs critères d'éligibilité : le lieu d'exercice (notamment certains services départementaux, établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens du CASF, habitat inclusif), l'exercice d'un des métiers/corps listés et l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Or les travailleurs sociaux des CAF exercent des missions d'accompagnement social auprès de familles fragilisées (séparation, décès, impayés, monoparentalité, etc.) qui semblent relever, par leur nature, des fonctions socio-éducatives visées, sans pour autant entrer dans le périmètre actuel d'éligibilité. Par ailleurs, l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur, étendu par arrêté du 5 août 2024, prévoit le versement d'une prime mensuelle de 238 euros brut aux professionnels employés par une structure relevant de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASSMS), excluant de fait les travailleurs sociaux des CAF relevant d'une autre branche conventionnelle. Dès lors, elle lui demande pour quels motifs précis les travailleurs sociaux des CAF restent exclus des revalorisations dites « Ségur », alors que leurs missions relèvent de l'accompagnement social ; si le Gouvernement envisage d'inclure ces personnels dans le dispositif (ou d'ouvrir un dispositif équivalent) afin d'éviter une rupture d'égalité de traitement entre professionnels exerçant des fonctions comparables ; et si une concertation est prévue avec l'UCANSS et les partenaires sociaux de la branche des organismes de sécurité sociale et selon quel calendrier et quelles modalités de financement.

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Timeline

1. 10 February 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 July 2026

   Réponse

   Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 14 July 2026

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• Question

  text · FR · 10 February 2026

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