France · Question · Question écrite
12863
Question 12863 — télécommunications
Introduced
10 February 2026
Last action
10 February 2026 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
10 February 2026
Summary
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les nuisances du démarchage téléphonique. Selon une enquête réalisée par UFC-Que Choisir, neuf Français sur dix se disent excédés par le démarchage téléphonique. 72 % d'entre eux déclarent être démarchés au moins une fois par semaine sur leur portable. L'adoption de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, qui entrera en vigueur en août 2026, a renforcé la protection des citoyens contre ce type de démarches abusives, mais cette loi reste insuffisante. En effet, les entreprises ne pourront plus effectuer de démarchage téléphonique sans avoir préalablement obtenu le consentement du consommateur. Cependant, chacun sait que ce consentement peut se faire via des moyens dissimulés et détournés, par exemple en remplissant un formulaire, en créant un compte client, ou en profitant d'une offre. Ainsi, l'adoption du système opt-in ne résout pas le problème. Il s'agira simplement pour les entreprises ayant recours à ce genre de technique d'obtenir le consentement des consommateurs, au détour de conditions générales de vente interminables. En outre, la loi reste impuissante face aux démarcheurs frauduleux appelant depuis l'étranger ou utilisant des numéros usurpés. Enfin, il n'y a aucune garantie sur la mise en œuvre de sanctions sévères contre le démarchage abusif. En effet, le système Bloctel, qui était censé protéger les consommateurs ne souhaitant pas recevoir ce type d'appel, s'est révélé totalement inefficace. Pire, pour certains inscrits, cela a fait augmenter le nombre d'appels commerciaux indésirés. Dès lors, rien ne garantit qu'un tel échec ne se répétera pas avec la loi qui entrera en vigueur. Ainsi, il est clair que cette loi est incomplète et que le fléau du démarchage téléphonique continuera de prospérer. Aussi, elle lui demande quels moyens ambitieux et concrets il compte mettre en œuvre contre la course au profit des entreprises pratiquant du démarchage téléphonique abusif.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
10 February 2026
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR · 10 February 2026
Sponsors
- Clémence Guetté · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE12863
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE12863
- france · QANR5L17QE12863 · source updated 10 February 2026