Question 12894 — logement : aides et prêts

Summary

M. Emmanuel Fernandes interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur le fait que les modalités de calcul du montant de l'aide personnalisée au logement (APL) engendrent des inégalités dans les montants globaux perçus mensuellement par les retraités. En effet, le calcul du montant de l'APL prend en compte uniquement les prestations contributives ; l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en est donc exclue. Un retraité touchant une très petite retraite avoisinant le montant de l'ASPA touchera un montant radicalement inférieur en APL, en comparaison avec un retraité bénéficiant de l'ASPA. Ainsi, deux retraités touchant un même montant mensuel verront leurs montants d'APL changer radicalement en fonction de la nature contributive ou non de cette somme perçue. Une telle injustice conduit à ce qu'au total, après APL, les pensionnaires d'une petite retraite peuvent être défavorisés par rapport aux bénéficiaires de l'APSA. Cette inégalité ne saurait se justifier seulement sur la nature et la finalité technique de la prestation tant le montant des APL est important dans le pouvoir d'achat des retraités. En conséquence, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement a l'intention d'exonérer du calcul du montant des APL les pensions de retraite dont le niveau est inférieur au montant maximum versé au titre de l'APSA, pour que le montant des APL devienne dégressif seulement quand les pensions de retraite sont supérieures à l'APSA.

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1. 14 November 2023

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