Question 1290 — personnes handicapées

Summary

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la méthode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés versée par la caisse d'allocations familiales (CAF). En effet, il semble que ne soit pas pris en compte l'ensemble des charges financières qui pèsent sur la personne concernée, telles que les prêts à rembourser. Ainsi, l'allocation ne correspond pas au besoin réel de la personne, qui se retrouve avec un montant d'allocation bien inférieur à celui qu'il faudrait pour représenter une aide réelle. Mme la députée s'interroge donc sur la méthode de calcul du montant de l'allocation car la CAF ne considère pas le remboursement de prêts comme une charge. Elle lui demande si une évolution serait envisageable dans cette méthode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés versée par la CAF, évolution dans laquelle seraient pris en compte les prêts à rembourser.

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Timeline

1. 22 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 July 2026

   Réponse

   L'Allocation aux adultes handicapés (AAH), définie à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, a pour objet de garantir un niveau minimal de ressources aux personnes en situation de handicap. Elle est attribuée sous condition d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, ou compris entre 50 % et 79 % en cas de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.  L'attribution et le montant de l'AAH sont soumis à des conditions de ressources, conformément à des règles définies au niveau national, identiques à celles applicables à d'autres prestations non contributives. Ces règles reposent sur les revenus imposables perçus par le demandeur (et son conjoint le cas échéant) au cours de l'année de référence, année N-2. Les ressources prises en compte incluent l'ensemble des revenus professionnels, revenus de remplacement (pensions, allocations chômage), ainsi que les revenus du capital et du patrimoine. En revanche, les charges personnelles du foyer, telles que les mensualités de prêts immobiliers ou à la consommation, ne sont pas déduites du montant des ressources retenues pour le calcul des droits. Cette approche vise à garantir une égalité de traitement entre les allocataires, indépendamment de leurs choix de consommation ou de leur situation d'endettement personnel.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 28 July 2026

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• Question

  text · FR · 22 October 2024

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