Question 12904 — numérique

Summary

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités d'identification numérique des personnes ayant besoin d'accéder à France Connect+. France Connect+ est la version renforcée de France Connect qui est la solution mise en place par l'État pour permettre l'accès dématérialisé à divers services publics en ligne. Cette version renforcée est utilisée pour des démarches sensibles telles que l'accès à un dossier médical ou des transactions financières. Elle nécessite une authentification des personnes à partir de leur carte d'identité nationale, à travers l'outil nommé « Identité Numérique » développé par le groupe La Poste, seul prestataire. Si cette dématérialisation de procédures de demande administrative simplifie le travail des services et contribue à faciliter l'accès du plus grand nombre, depuis chez eux, à de nombreux services publics, des manquements persistent. Sans revenir sur les 1 Français sur 2 de plus de 60 ans et les 15 % de la population générale en situation d'illectronisme, qui de fait, se voient limités dans leur accès aux droits au travers de ces dynamiques de dématérialisation, avoir accès à l'identification numérique par France Connect+ requiert premièrement de posséder une carte d'identité française à utiliser sur le site ; deuxièmement, un « tiers », par exemple un facteur à domicile ou un agent de bureau de poste, vers lequel il faut se rendre, doit vérifier physiquement que la carte d'identité correspond bien à la personne ; et, troisièmement, enfin, suite à cette validation matérielle, la personne reçoit un code par téléphone pour réaliser une double identification sur une application ou en ligne. Ce processus mêle donc, sic , à la fois démarche matérielle et dématérialisée, posant question dans les territoires ruraux où l'accès aux services publics est un combat quotidien du fait de leur éloignement ou du manque de services permettant de se déplacer facilement. De plus, l'accès à France Connect+, nécessite une carte d'identité nationale française, ce qui exclut de facto les ressortissants européens qui pourtant peuvent avoir besoin d'accéder au service France Connect+ afin de mener à bien des démarches financières et nécessitant la transmission de données sensibles. C'est notamment une problématique qui a été identifiée dans la maison France services de la Vallée de l'Eygues, dans la Drôme et qui empêche par exemple des démarches de reprise ou de cession d'entreprises. Aussi, elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lever ces difficultés d'utilisation de France Connect+ qui devient un outil de plus en plus indispensable pour le quotidien des concitoyens français et européens.

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1. 14 November 2023

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