Question 12928 — professions et activités sociales

Summary

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les retards voire l'absence de paiement des assistantes maternelles. Ces irrégularités posent un sérieux problème au quotidien à ces professionnelles essentielles dans la prise en charge des enfants en bas âge. En dépit de l'existence de services visant à automatiser la rémunération tel que le dispositif Pajemploi+, mis en œuvre par l'Urssaf, prélevant, après chaque déclaration de l'employeur, les sommes dues au salarié sur les prestations familiales idoines destinées à l'employeur ainsi que sur les comptes de ce dernier lorsqu'un complément est nécessaire, les assistantes maternelles notent que des parents s'appliquent à ne pas déclarer chaque mois les sommes dues. D'autres parents, en dépit des sanctions pénales auxquelles ils s'exposent, les déclarent sans pour autant engager les dépenses prévues afin de continuer à bénéficier des allocations familiales. Dans tous les cas, lorsque la justice donne raison à une assistante maternelle, les parents sont bien souvent déclarés insolvables. Ainsi, elle lui demande comment elle compte remédier aux retards de paiement ou à l'absence de rémunération des assistantes maternelles et quelles mesures concrètes elle envisage de mettre en place pour garantir une rémunération régulière et équitable de ces professionnelles qui jouent un rôle si important dans le bien-être et le développement des enfants.

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1. 14 November 2023

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