Question 1294 — personnes handicapées

Summary

Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap, qui représente des milliers d'enfants en France. En dépit des initiatives récentes, les moyens alloués aux instituts médico-éducatifs (IME) et à l'école « ordinaire » demeurent insuffisants pour garantir un véritable accès à la scolarisation pour tous les enfants en situation de handicap. Les IME, qui accueillent des enfants et adolescents présentant des troubles du développement intellectuel, du spectre de l'autisme ou un polyhandicap, sont confrontés à une pénurie chronique de ressources humaines et financières. Le nombre d'enseignants spécialisés dans ces structures est largement insuffisant pour assurer les heures de scolarisation auxquelles ces élèves ont droit. Le recrutement d'enseignants formés stagne, aggravant ainsi une situation déjà préoccupante. Les places disponibles en IME sont rares, avec des délais d'attente pouvant aller jusqu'à plusieurs années, ayant des impacts sur le parcours scolaire des enfants. Du côté de l'école ordinaire, la situation est tout aussi critique, avec un manque de formation spécifique des enseignants, l'inadaptation des infrastructures scolaires et des programmes pédagogiques et surtout une insuffisance des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les mesures actuelles, telles que les « 50 000 nouvelles solutions » et l'acte II de l' « école pour tous » ne suffisent pas à combler les besoins identifiés sur le terrain. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles actions concrètes sont envisagées pour renforcer les moyens humains, financiers et matériels nécessaires à la pleine scolarisation des enfants en situation de handicap, tant dans les IME que dans les écoles ordinaires.

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Timeline

1. 22 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 December 2024

   Réponse

   À la rentrée 2024, un peu plus de 519 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire, et plus de 66 000 élèves étaient scolarisés au sein des établissements médico-sociaux (EMS) à la rentrée 2023. L'éducation nationale met à disposition des établissements médico-sociaux plus de 7500 ETP de professeurs pour assurer une scolarisation de qualité à ces élèves. Pour autant, plus de 29 000 élèves notifiés pour une orientation en établissement médico-social sont aujourd'hui scolarisés en milieu ordinaire, soit par choix des familles, soit par défaut de place en établissement médico-social. Pour faire face à cette difficulté, la coopération entre le ministère de l'éducation nationale et le secteur médico-social se renforce. À compter du 1er septembre 2024, les pôles d'appui à la scolarité (PAS) sont mis en place dans quatre départements préfigurateurs : l'Aisne, la Côte-d'Or, l'Eure-et-Loir et le Var. Ils visent à apporter des réponses immédiates et de proximité aux besoins particuliers des élèves, en s'appuyant notamment sur des ressources médico-sociales dédiées. En outre, 10 projets pilotes d'établissements médico-sociaux fonctionnant au sein des établissements scolaires sont suivis cette année au niveau national, pour un élargissement à 100 EMS dans les murs des écoles d'ici la fin du quinquennat.  Enfin, le plan national de formation proposera à l'automne 2024 de nouvelles formations à déployer en académie à destination des personnels spécialisés. L'organisation de formations croisées avec les personnels de l'éducation nationale et les acteurs du médico-social est encouragée pour accroître les compétences professionnelles de tous. Le plan 50 000 nouvelles solutions contribue à apporter des solutions pour les enfants et à soutenir notamment la création d'un service de repérage de diagnostic et d'intervention précoce pour les enfants de 0 à 6 ans (CAMSP, PCO et actions d'intervention précoce). 400 millions d'euros sont dédiés au financement de l'appui aux établissements scolaires par le secteur médico-social pour la scolarisation des élèves en situation de handicap. Ainsi, le cap est fixé pour rendre l'école encore plus inclusive et améliorer le parcours scolaire des élèves en situation de handicap, leur suivi et l'accueil des familles.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 10 December 2024

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• Question

  text · FR · 22 October 2024

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