Question 12966 — justice

Summary

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'un abaissement de l'âge de la responsabilité pénale à 16 ans, dans un contexte où les actes de harcèlement entre jeunes, parfois aux conséquences tragiques, se multiplient. Le 13 janvier 2026, Camélia, une jeune fille âgée de seulement 17 ans, s'est donné la mort après avoir été la cible de harcèlement répété de la part d'élèves de son établissement scolaire. Ses derniers échanges avec sa mère témoignent d'une détresse profonde et rappellent la gravité de ce fléau qui touche un nombre croissant d'adolescents. Ce drame, malheureusement loin d'être isolé, met en lumière une réalité inquiétante : nombre des jeunes souffrent d'un mal-être silencieux, amplifié par les réseaux sociaux, la pression du groupe et l'absence de repères clairs en matière de responsabilité. Ces enfants et adolescents, encore en construction, évoluent dans un environnement où les frontières entre le bien et le mal, entre la plaisanterie et la cruauté, sont parfois brouillées. Par ailleurs, un autre phénomène préoccupant contribue à la banalisation de la délinquance chez les mineurs : l'implication croissante de jeunes de 15 à 17 ans dans le trafic de stupéfiants. Ces adolescents, souvent recrutés par des réseaux criminels, deviennent guetteurs, livreurs ou intermédiaires dans des trafics structurés qui gangrènent de nombreux quartiers en France. Leur minorité les protège souvent de sanctions réellement dissuasives, ce qui favorise un sentiment d'impunité et alimente un cycle de violence et de criminalité. L'abaissement de la responsabilité pénale à 16 ans permettrait également de renforcer la capacité de la justice à répondre à ces dérives, tout en protégeant les jeunes eux-mêmes de l'emprise de ces réseaux. Il est aujourd'hui essentiel d'envoyer à la jeunesse un message fort : toute action, même commise dans un cadre juvénile, a des conséquences et entraîne une responsabilité. Or en l'état actuel du droit, la réponse judiciaire apportée aux faits graves commis par des mineurs de moins de 18 ans demeure souvent insuffisante au regard de la gravité de certaines situations. C'est pourquoi les députés du groupe Rassemblement National ont proposé, lors de la récente niche parlementaire, d'abaisser l'âge de la responsabilité pénale à 16 ans. Une telle mesure permettrait à la justice de sanctionner plus efficacement les comportements délictueux de certains adolescents, tout en réaffirmant les principes fondamentaux de la société. Cette réforme vise responsabiliser les jeunes. Elle constituerait un outil pédagogique autant que judiciaire. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réflexion sur l'abaissement de la responsabilité pénale à 16 ans et, le cas échéant, s'il envisage de présenter prochainement un projet de loi allant dans ce sens, afin de permettre à la justice de mieux protéger les enfants.

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1. 17 February 2026

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  text · FR · 17 February 2026

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