France · Question · Question écrite
12967
Question 12967 — justice
Introduced
17 February 2026
Last action
12 May 2026 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Environment
Source updated
12 May 2026
Summary
M. Jordan Guitton interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suspension immédiate et définitive du projet d'installation d'une Unité éducative en milieu éducatif dans la commune de Sainte-Maure. En effet, à l'issue de la réunion publique organisée par un comité local d'habitants à laquelle la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) a participé, l'opposition des habitants et des élus locaux à ce projet est claire et déterminée. M. le député réaffirme son opposition totale à cette installation. Ce projet, prévoyant l'accueil de jeunes multirécidivistes en plein quartier résidentiel, suscite une inquiétude légitime : des dizaines de familles résident à proximité immédiate du site envisagé, à quelques pas d'une crèche, d'habitations existantes et de futures constructions. L'inquiétude est particulièrement forte face à la perspective d'accueillir des jeunes multirécidivistes dans un environnement où vivent de nombreuses familles. Face à ces éléments, il lui demande la suspension immédiate de ce projet et souhaite savoir s'il s'engage à procéder à cette suspension définitive.
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Timeline
17 February 2026
Question
Source: dateQuestion
12 May 2026
Réponse
Le projet d'implantation sur la commune de Sainte-Maure d'un établissement d'hébergement pour mineurs placés sous main de justice a été initié pour reloger l'unité éducative d'hébergement collectif de Troyes dont les locaux, à proximité du centre historique, ne sont plus suffisamment adaptés. Le garde des Sceaux mesure les préoccupations à l'égard de ce projet, ainsi que les inquiétudes qui ont pu être exprimées par le comité local d'habitants et par des élus locaux lors de la réunion publique, à laquelle a été associée la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Les mineurs accueillis dans un hébergement de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont encadrés par une équipe pluridisciplinaire au sein de locaux où les mineurs disposent d'espaces dédiés, prévus et orientés pour faciliter la cohabitation avec les voisins. Dans ces conditions le foyer actuel, à Troyes, ne pose pas de difficulté majeure dans son environnement. Toutefois, en réponse aux attentes des habitants, le projet est bien suspendu. Cette action témoigne de l'attachement à la consultation des riverains, ainsi qu'à la mise en place d'un accompagnement serein des mineurs concernés. Elle ne remet aucunement en cause l'utilité du projet, mais vise à prendre en compte, au mieux, l'ensemble des contraintes locales.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 12 May 2026
Question
text · FR · 17 February 2026
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- Jordan Guitton · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE12967
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE12967
- france · QANR5L17QE12967 · source updated 12 May 2026