Question 1297 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Émilie Chandler interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre de la réforme du financement de la radiothérapie. On assiste en France à un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes qui incombe principalement au mode de rémunération peu adapté qui repose, encore aujourd'hui, sur un système de double tarification. Après bientôt dix ans de réflexions en vue de réformer le système actuel de double tarification, Olivier Véran, alors ministre des solidarités et de la santé, rappelait lors de l'examen du PLFSS pour 2022 que la réforme du mode de remboursement « devrait aboutir en 2023 ». Alors qu'il existe un consensus sur la mise en place d'un financement au forfait, fondé sur une approche par technique de radiothérapie et permettant de prendre en compte le parcours du patient et d'intégrer de nouveaux protocoles médicaux, le double modèle public/privé de tarification est toujours à l'œuvre. Le financement des traitements innovants contre le cancer n'est toujours pas adapté au progrès et à l'innovation thérapeutiques. Bien que la réforme du mode de financement ait été initiée à la suite du vote de la LFSS pour 2014 par le biais d'une expérimentation d'une durée de 4 ans, celle-ci n'a toujours pas abouti. Elle souhaiterait ainsi connaître l'état d'avancement et l'organisation des travaux entre les différents acteurs ainsi que le calendrier d'aboutissement de la réforme du financement de la radiothérapie.

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1. 20 September 2022

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