Question 12978 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

M. Michaël Taverne interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la publication du décret d'application découlant des mesures du plan d'action en faveur des travailleurs indépendants, dit « plan Griset », relatif à la mise en place d'un régime de cotisations sociales obligatoires pour les conjoints collaborateurs. En effet cette mesure est attendue par les citoyens concernés, qui grâce à celle-ci pourront bénéficier d'une protection sociale complète. Or, à ce jour, il est toujours impossible pour les conjoints collaborateurs de bénéficier de ce mécanisme et de cotiser directement leur dû auprès des URSSAF. En conséquence, ceux-ci ne peuvent prétendre à diverses prestations, notamment assurantielles (assurance invalidité-décès, assurance maladie-maternité...), mais également à la retraite de base ainsi qu'aux retraites complémentaires. En outre, certains entrepreneurs reçoivent pour consigne de la part des URSSAF de prendre leurs dispositions afin de pouvoir honorer de futurs appels à cotisation rétroactifs, sans que la somme à prévoir soit précisée. Face à cette situation, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre dans les meilleurs délais le décret d'application nécessaire.

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1. 14 November 2023

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