Question 12980 — outre-mer

Summary

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le programme d'aide spécifique à l'agriculture ultramarine (POSEI). Les agricultrices et agriculteurs des DROM n'ont en effet pas accès aux aides du premier pilier de la PAC, contrairement aux agriculteurs et agricultrices de l'Hexagone. Les conditions d'éligibilité actuelles des aides excluent de nombreux petits producteurs. Pour être éligibles, il faut en effet être obligatoirement adhérent d'une organisation de producteurs, ce qui crée parfois des effets de rente et de pouvoir. Une poignée de grandes exploitations et d'industriels, notamment des grandes filières agro-industrielles exportatrices que sont la banane et la canne à sucre, sont les bénéficiaires de la très grande majorité des aides. Les petits producteurs de ces filières et tous les autres producteurs et productrices qui diversifient les cultures et élèvent des animaux pour le marché local ne sont pas (ou très peu) soutenus. À titre d'exemple, un producteur des DROM (à l'exception du cas de Mayotte) qui vend sa production en direct sur des marchés de plein-vent ou à une cantine est exclu des aides POSEI. Pourtant, il y a un enjeu majeur de reconquête de la souveraineté alimentaire pour l'ensemble des DROM. Ce manque de soutien criant à l'agriculture des DROM destinée à l'alimentation locale doit cesser et les aides doivent être priorisées vers celles et ceux qui diversifient leurs productions et contribuent à l'autonomie alimentaire locale. Les enveloppes dédiées à la Guyane et à la Mayotte sont, quant à elles, ridiculement faibles par rapport aux besoins en développement agricole de ces territoires. L'absence de plafonnement et de dégressivité des aides agricoles versées en outre-mer entraîne une concentration excessive des financements au profit de quelques bénéficiaires. Une poignée de bénéficiaires possédant plusieurs sociétés agricoles touchent jusqu'à plusieurs millions d'euros par an. Cette situation doit prendre fin. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte créer un fonds spécifique et significatif pour soutenir les productions locales hors des filières dominantes agro-industrielles et réduire la dépendance aux importations des territoires utlramarins. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend soutenir les petits producteurs indépendants, particulièrement importants pour le maraîchage et envisage des budgets à la hauteur pour le développement agricole de Mayotte et de la Guyane. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement défendra le POSEI et les intérêts des petits producteurs ultramarins dans le cadre de la réforme de la PAC.

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Timeline

1. 17 February 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   Une majorité du versement des aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) est effectivement conditionnée à l'adhésion à une structure collective. Il convient néanmoins de souligner que les critères de reconnaissances en tant qu'organisation de producteurs ont été assouplis et adaptés aux départements et régions d'outre-mer (DROM). Le statut de « stucture collective » a ainsi été créé avec un niveau d'exigences moins élevé afin de rendre éligible au POSEI un plus grand nombre d'exploitants agricoles. Le soutien à la structuration des filières ultramarines est néanmoins indispensable car elle permet une mutualisation des moyens techniques et humains et donc un accroissement de la production locale. De plus, le développement de la structuration des filières présente une garantie sanitaire pour les consommateurs et permet de limiter les abattages et la commercialisation clandestine. Mais le POSEI mis en place en France ne se limite pas à un accompagnement des filières structurées. Dans tous les DROM, il existe des primes animales pour tous les éleveurs de ruminants qui respectent les règles d'identification et d'enregistrement des animaux. De plus, il existe une aide spécifique forfaitaire pour les agriculteurs et les éleveurs des communes isolées de Guyane qui déclarent leurs surfaces. Par ailleurs, il convient de rappeler que depuis 2024, l'État a décidé d'accompagner le développement de la production destinée à l'alimentation des populations locales par un soutien renforcé des aides à la diversification du POSEI à hauteur de 15 millions d'euros (M€) supplémentaires, pour atteindre 60 M€. Au-delà de l'enveloppe de crédits nationaux mobilisée, une attention particulière est également accordée à la répartition des crédits européens. Concernant le fonctionnement du programme, il n'y a pas d'enveloppe allouée spécifiquement par DROM. Ainsi, si les crédits dont bénéficient la Guyane et Mayotte sont inférieurs aux autres DROM, cela est lié au niveau de production plus faible localement.  Les services de l'État travaillent régulièrement avec les représentants de ces territoires pour aménager les aides et améliorer leur accompagnement et les travaux menés dans le cadre des conférences de souveraineté ont vocation à identifier les leviers pour accompagner le développement de l'agriculture dans ces territoires. Dans le cadre de la réforme de la future politique agricole commune, la France, en lien avec l'Espagne et le Portugal, défend la nécessité d'une prise en compte spécifique des régions ultrapériphérique avec le maintien d'un règlement dédié et la sanctuarisation des enveloppes associées. Un travail sera engagé dans un second temps avec les représentants des différentes filières et des différents territoires concernant les évolutions à apporter dans le cadre du prochain programme.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2026

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• Question

  text · FR · 17 February 2026

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