Question 12994 — animaux

Summary

Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'agrément, par son ministère, des nouveaux statuts de la société centrale canine. Fondée en 1881 avec l'ambition de structurer et de coordonner une filière cynophile alors peu développée en France, la société centrale canine est reconnue comme établissement d'utilité publique depuis 1914. Poursuivant des objectifs d'amélioration et de reconstitution des races de chiens d'utilité, de sport et d'agrément en France, la société centrale canine est progressivement et officiellement devenue une fédération regroupant sous son égide l'ensemble des sociétés régionales et clubs spéciaux en France. Le ministère de l'agriculture, qui assure la tutelle de la société centrale canine, a commandé deux rapports (rapport dit « COPERCI » publiée en avril 2005 puis rapport du CGAAER publié en février 2015) qui ont pointé du doigt d'importants dysfonctionnements en matière de gouvernance de la société centrale canine. Parmi ces dysfonctionnements ont en particulier été relevés au niveau du Comité une représentativité moindre des clubs de race par rapport aux sociétés canines régionales (pourtant moins nombreuses), l'absence de représentativité des clubs d'utilisation (pourtant au nombre de 1 200 pour 10 000 utilisateurs), des nominations individuelles peu justifiées ainsi que des modalités d'élection peu lisibles. Les rapports précités ont également soulevé les difficultés posées par l'ancienneté des statuts (1952), un manque de transparence financière, une déficience de la tutelle exercée sur les associations affiliées ainsi qu'en raison de décisions de non-reconnaissance de certains clubs de race pour des motifs manifestement arbitraires. Prenant acte des observations et recommandations formulées par les deux rapports, de nouveaux statuts ont adoptés en 2007 par l'assemblée générale de la société centrale canine mais rejetés la même année par le ministère de l'agriculture en raison de « mentions non-conformes aux statuts-types ». En 2014 puis en 2017, l'assemblée générale de la société centrale canine a adopté de nouveaux statuts vis-à-vis desquels le ministère de l'agriculture ne s'est pas encore prononcé. Ainsi, elle lui demande si les derniers statuts en date adoptés par l'assemblée générale de la société centrale canine ont été examinés par ses services et, le cas échéant, si une décision a été ou sera prochainement rendue.

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Timeline

1. 11 April 2018

   Réponse

   La révision des statuts de la société centrale canine intervient à la fois dans le cadre d'une réforme générale, en cours d'élaboration, de l'encadrement de la génétique canine et féline et dans le cadre d'une mise en conformité aux statuts type des associations bénéficiant de la reconnaissance d'utilité public. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation n'est chargé que de valider les aspects relatifs aux modalités d'inscription des animaux au livre généalogique. Le ministère de l'intérieur est seul compétent pour décider définitivement de la validité des statuts. Ce ministère saisira pour avis le ministère de l'agriculture et de l'alimentation dès qu'il disposera de l'ensemble des éléments pouvant lui permettre un examen exhaustif du dossier.

   Source: dateReponse

2. 9 September 2018

   Question

   Source: dateQuestion

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• Question

  text · FR · 9 September 2018

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• Réponse

  text · FR · 11 April 2018

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