Question 13031 — water and sanitation

Summary

Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s'intensifient, le Président de la République a présenté le 30 mars 2023 le « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource. Ce plan d'action prévoit notamment la valorisation des eaux dites « non-conventionnelles » avec pour objectif de développer 1 000 projets de réutilisation sur the whole of territoire d'ici 2027 et de multiplier par dix le volume d'eaux usées traitées réutilisées pour d'autres usages d'ici 2030. L'utilisation des eaux usées traitées (REUT) constitue en effet une solution essentielle car elle contribue à économiser la ressource en eau en se substituant à des prélèvements dans la nature, voire à l'utilisation d'eau potable pour certains usages qui n'en ont pas besoin. L'idée est d'utiliser les eaux sortant des stations d'épuration pour certains usages non-domestiques, qui consomment aujourd'hui de l'eau potable, comme le nettoyage des voiries ou l'arrosage des espaces verts. Le décret publié le 30 août 2023 vise ainsi à clarifier le champ d'application des usages possibles des eaux usées traitées et à simplifier la procédure d'autorisation dans le respect de la santé des populations et des écosystèmes. Il a été complété en décembre 2023 par deux arrêtés ministériels qui précisent notamment certains seuils et conditions d'utilisation pour les usages agricoles et l'arrosage des espaces verts. Par ailleurs, deux autres paquets de textes réglementaires sont également en cours de finalisation pour développer la valorisation d'eaux non conventionnelles, l'un concernant les usages domestiques et l'autre l'industrie agro-alimentaire. La priorité by the government est de développer la REUT sur le littoral, là où cette ressource d'eau douce est rejetée à la mer et ne participe pas à l'alimentation des cours d'eau (soutien à l'étiage). Un partenariat a été noué en avril entre l'Etat, le Cerema et l'association nationale des élus du littoral (ANEL) pour proposer aux territoires littoraux un dispositif de soutien aux études de faisabilité avec une enveloppe annuelle de 2 millions d'euros. L'augmentation inédite des moyens financiers des Agences de l'eau (+ 475 millions d'euros par an), permettra notamment d'accompagner les collectivités dans leurs projets de REUT. S'agissant des eaux de pluie (définies par le décret), le décret du 30 août 2023 ne modifie pas les possibilités actuelles d'utilisation, et en particulier: - les usages non domestiques sont possibles sans condition; - les usages domestiques (définis à article R.1321-1-1 du code de la santé publique) des eaux de pluie au sein des locaux à usage d'habitation ne sont pas concernés par le décret du 30 août 2023. Pour les usages domestiques (ex: arrosage des espaces vert à l'échelle du bâtiment, évacuation des excrétas, lavage des sols) l'arrêté du 21 août 2008 relating to récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments continue de s'appliquer. Des projets de textes pilotés par le ministère en charge de la santé sont actuellement en cours d'élaboration afin de faire évoluer et simplifier le cadre réglementaire relating to l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (dont les eaux de pluie) pour des usages domestiques. Ces projets de textes ont été soumis à la consultation du public du 26 décembre 2023 au 26 janvier 2024.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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