Question 13032 — eau et assainissement

Summary

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, au sujet de l'hypothèse d'un report du transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La question du transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les EPCI est un enjeu crucial pour les collectivités locales. Récemment, des interrogations ont été soulevées quant à la possibilité d'un report de ce transfert de compétences, ce qui soulève des espoirs légitimes parmi les concitoyens et les élus locaux. Le transfert des compétences eau et assainissement vers les EPCI est prévu au 1er janvier 2026 et rentre dans le cadre de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), promulguée le 7 août 2015, qui confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Cette loi NOTRe n'a pour simple et seul objectif que le renforcement des intercommunalités pour rentrer dans un schéma territorial centré autour des EPCI, des régions et de l'Europe. Un schéma territorial auquel Mme la députée est opposé, préférant celui des communes, des départements et de la Nation et qui permet un meilleur équilibre de compétences. L'évaluation de la gestion intercommunale à près de 12 millions d'euros sans effets notables sur la qualité de l'eau et de la structure des réseaux vient mettre à mal ce transfert de compétences. Mme la députée constate que lorsque la gestion se faisait au niveau communal, il y avait une meilleure prise en compte des investissements nécessaires pour les réseaux. Une lacune qui bien souvent se constate au niveau intercommunal. Toutefois, quand tout porte à croire que la gestion de l'assainissement à davantage d'intérêt à s'opérer au niveau intercommunal, la gestion de l'eau quant à elle peut être conservée au niveau local. À ce titre, l'hypothèse d'un report de ce transfert de compétences apparaît légitime, compte tenu du souhait de nombreux maires de revenir sur cette décision afin de recouvrer leurs compétences. Par ailleurs, le prétexte d'une perte de coûts pour les collectivités est en partie mis à mal par le recrutement du personnel au niveau intercommunal pour gérer ces nouvelles compétences. En effet, Mme la députée constate la rareté des transferts de personnels lors de cette attribution. De plus, comme bien souvent, la création d'un service s'accompagne d'une augmentation des coûts de fonctionnement, avec des répercussions sur le prix du m3 d'eau. Mme la députée prend acte des nombreuses dépossessions de compétences dont sont victimes les maires depuis des années. Ainsi, elle alerte le Gouvernement sur la nécessaire considération de tous ces élus, notamment ruraux, qui ne souhaitent que renouer avec leurs anciennes prérogatives. Dans ce contexte, constatant qu'une gestion de proximité est plus économique et donc plus efficace et que l'échelon communal demeure le meilleur échelon dans la gestion de ces compétences, elle lui demande d'éclaircir la position du Gouvernement concernant l'hypothèse d'un report du transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les EPCI et si un retour sur la loi NOTRe est envisageable compte tenu des limites et effets contreproductifs engendrés depuis sa promulgation.

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1. 21 November 2023

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