Question 13059 — entreprises

Summary

Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés auxquelles sont confrontées de nombreuses petites entreprises françaises dans le cadre du remboursement des prêts garantis par l'État (PGE). Les prêts, souscrits en pleine crise sanitaire, ont été présentés comme une véritable aubaine pour les dirigeants des très petites entreprises (TPE). Certains acteurs étaient plus mesurés et appelaient à la plus grande prudence quant au recours à ces prêts que l'avenir économique, incertain, rendaient possiblement dangereux pour la survie, à long terme, des sociétés. Alors que le terme des PGE est arrivé, la conjoncture économique est malheureusement inquiétante et ne permet pas le remboursement dans les conditions fixées par l'État. Les statistiques actuelles indiquent que 3,75 % du chiffre d'affaires des petites entreprises est consacré au remboursement du PGE. Au vu de ce chiffre, qui correspond à l'intégralité de la marge moyenne d'une TPE, le calendrier de remboursement contraint en effet de très nombreuses entreprises à mettre en sommeil tous les investissements et toute possibilité de recrutement. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre en faveur de ces entreprises pour que le remboursement du PGE ne mette pas en péril leur équilibre financier.

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1. 21 November 2023

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