Question 13073 — gendarmerie

Summary

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nécessaire renforcement de la protection fonctionnelle pour les gendarmes. En effet, l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que les fonctionnaires (ou anciens fonctionnaires) bénéficient « à raison de [leurs] fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui [les] emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire ». C'est ainsi que l'administration se doit de protéger ses fonctionnaires dans le cadre d'agressions mais aussi en cas de poursuites judiciaires, civiles ou pénales. Or Mme la députée observe que dans les faits, la mise en place de cette protection fonctionnelle souffre de complexités. Au surplus, de récents faits d'actualité démontrent que les gendarmes sont en première ligne face à l'insécurité grandissante que connaît la société. Ce faisant, de nombreuses voix se dressent pour dénoncer, à juste titre, le fait qu'il est parfois difficile de faire déclencher la protection fonctionnelle. Au demeurant, la mise en place d'indemnisations l'est tout autant. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer ce droit fondamental et pour que les modalités de saisine de cette protection soient améliorées.

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1. 21 November 2023

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