Question 13074 — gendarmerie

Summary

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le protocole mis en place lors d'une cérémonie militaire consacrée à la remise d'une médaille. En effet, Mme la députée constate qu'il peut arriver qu'une personnalité (bien souvent politique) peut, en vertu de son grade dans l'ordre de la Légion d'honneur ou du Mérite, décorer un militaire dans le grade inférieur ou égal au sien. Cependant, cela peut engendrer une forme de déséquilibre dans la mesure où des mérites purement civils sont mis sur le même pied d'égalité que les mérites militaires. Car l'usage protocolaire implique que ce soit par exemple le commandant de groupement qui vienne décorer un gendarme de son groupement. Ce faisant, Mme la députée remarque que cette atteinte au protocole est aussi, plus insidieusement, une forme de lutte d'influence entre le préfet de département et la gendarmerie. En effet, le préfet peut, en application des dispositions de l'article 31 du décret du 29 avril 2004, porter une évaluation d'appréciation générale circonstanciée ainsi qu'une note chiffrée dans les domaines de l'ordre public et de la police administrative. C'est ainsi qu'il peut autoriser une personnalité civile à décorer un militaire de la gendarmerie et partant, faire fi d'un usage protocolaire en instaurant un rapport de force entre lui et la gendarmerie puisque ce dernier « note » le commandant de groupement. Ainsi, elle lui demande si dans les faits cette « hiérarchie » est souvent avérée. Si tel est le cas, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'endiguer cet asservissement structurel des forces publiques régaliennes devant le préfet dont le pouvoir de nuisance en la matière apparaît comme disproportionné. Et si, en d'autres termes, il entend mettre fin à ce que les préfets ne notent plus les commandants de groupement ainsi que les directeurs départementaux de la police nationale et ou de la sécurité publique.

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Timeline

1. 21 November 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 April 2024

   Réponse

   Les modalités de remise des décorations sont définies par les articles R. 53 et R. 55 du Code de la Légion d'honneur. L'article R. 53 précise, à titre général, que les représentants de l'État dans les départements et les collectivités peuvent procéder aux réceptions dans le grade de chevalier des français résidant dans leur département ou collectivité d'affectation. Il doit être noté qu'il s'agit là d'une possibilité générale et non d'une règle obligatoire. S'agissant des remises à titre militaire, elles relèvent bien d'une autorité militaire lors des cérémonies militaires. L'article R. 55 dispose que pour les officiers (jusqu'au grade de colonel ou assimilé inclus) et le personnel non officier faisant partie d'une unité ou formation, la remise a lieu lors d'une cérémonie militaire devant l'unité ou la formation à laquelle ils appartiennent, par un officier général ou un officier supérieur. Dans la pratique cependant, un préfet peut tout à fait remettre l'insigne d'un ordre national à un militaire dès lors que ce militaire l'a expressément sollicité. Généralement, cette remise se fera à l'occasion d'une cérémonie patriotique commémorative. Enfin, s'agissant de l'évaluation des commandants de groupement par les préfets : elle trouve sa source dans l'application des dispositions de l'article 31 du décret du 29 avril 2004.

   Source: dateReponse

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