Question 13074 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les lacunes persistantes dans la prévention et la prise en charge du cancer du sein, mises en lumière par le rapport de la Cour des comptes publié le 28 janvier 2026. Le cancer du sein demeure le cancer le plus fréquent chez les femmes en France, avec environ 61 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année et plus de 12 000 décès annuels. Or, malgré l'existence d'un dépistage organisé intégralement pris en charge par l'assurance maladie, la participation à ce dispositif est en recul : elle s'élevait à 44 % en 2024, contre 52,3 % en 2011. La Cour des comptes souligne que ce dépistage organisé, pourtant plus sécurisé grâce à la double lecture systématique des mammographies, est concurrencé par un dépistage individuel pouvant donner lieu à des dépassements d'honoraires. Elle relève que des délais plus courts peuvent être accessibles moyennant paiement, ce qui crée une rupture d'égalité dans l'accès à la prévention. Le rapport met également en évidence des inégalités territoriales et sociales marquées, notamment dans les zones rurales, parmi lesquelles la région Normandie est citée, ainsi qu'un reste à charge moyen significatif pour les patientes, évalué à 1 549 euros, susceptible d'entraîner des renoncements à certains soins de support ou à des actes de reconstruction. Par ailleurs, la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie, adoptée à l'unanimité par le Parlement, prévoyait des avancées importantes en matière de réduction du reste à charge et d'équité d'accès. Or, plus d'un an après sa promulgation, les décrets nécessaires à sa pleine application n'ont toujours pas été publiés. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une égalité effective d'accès au dépistage organisé sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales, pour quelles raisons les décrets d'application de la loi du 5 février 2025 n'ont pas encore été publiés et enfin, quel est le calendrier précis désormais retenu pour leur publication et la mise en œuvre effective des droits votés par le Parlement.

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1. 24 February 2026

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  text · FR · 24 February 2026

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