Question 1308 — chasse et pêche

Summary

M. Nicolas Thierry alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'utilisation par la fédération nationale des chasseurs des fonds publics alloués dans le cadre de l'éco-contribution. Les comptes de la fédération nationale des chasseurs (FNC) pour les cinq derniers exercices ont été publiés au Journal officiel au mois d'août 2022. Ces publications montrent la vitalité historique des comptes de la FNC, dopés par la hausse des recettes de cotisations (11 millions d'euros en 2019, 28 millions d'euros en 2021) et par la hausse des subventions publiques (27 000 euros en 2017, 11,46 millions d'euros en 2021). Les recettes croissantes de la FNC s'expliquent aussi en partie par le soutien financier massif de l'État, notamment via l'Office français de la biodiversité (OFB) et le mécanisme de l'éco-contribution prévu par l'article L421-14 du code de l'environnement depuis sa modification par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019. Ainsi, depuis 2019, l'OFB « gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité qui apporte un soutien financier aux actions des fédérations départementales, régionales et nationale des chasseurs dans le cadre d'une convention avec l'Office français de la biodiversité ». La loi du 24 juillet 2019 prévoit en outre une participation de l'État à ce fonds à hauteur de dix euros par permis de chasser validé dans l'année. Pourtant, après plusieurs campagnes d'attribution de financements à la FNC dans le cadre de l'éco-contribution, le dispositif ne semble pas répondre aux objectifs fixés par le législateur. En effet, si certains projets retenus par l'OFB semblent intéressants au regard de la protection et de la reconquête de la biodiversité, d'autres semblent poursuivre des objectifs tout à fait différents. À ce titre, M. le député tient à attirer l'attention de M. le ministre, sur le nombre important de projets retenus répondant à des intérêts purement cynégétiques. Ainsi, parmi ces projets, plusieurs visent le suivi du petit gibier ou l'amélioration des connaissances sur les déplacements des sangliers. D'autres financements concernent l'organisation d'évènements cynégétiques, tel que le concours départemental de meutes sur lapins sans fusil organisé par la fédération départementale des chasseurs du Var les 12 et 13 mars 2022. En définitive, l'efficacité de l'éco-contribution au regard des objectifs fixés par la loi ne semble aujourd'hui pas garantie. Les fonds publics alloués à ce dispositif risquent manifestement d'être détournés de la finalité souhaitée par le législateur. Dans un avis de novembre 2021, le conseil scientifique de l'OFB suggère même, pour ces raisons, un désengagement de l'OFB du dispositif, qualifiant les projets financés de « qualité très faible, voire mauvaise et qui peuvent parfois aller à l'encontre de ses propres missions ». Il lui demande en quoi le suivi du petit gibier, du sanglier ou l'organisation de concours de meutes sur lapin sont des actions de protection et de reconquête de la biodiversité. Il lui demande aussi s'il envisage d'exiger de la FNC un bilan exhaustif des actions réalisées avec le concours de l'éco-contribution et de leurs effets sur la biodiversité et plus largement quelles actions il envisage pour s’assurer de la bonne utilisation des dix millions d'euros de fonds publics alloués chaque année au mécanisme de l'éco-contribution.

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1. 20 September 2022

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