Question 1309 — foreign policy

Summary

En vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de article 7 du Pacte international relating tox droits civils et politiques, deux instruments auxquels Israël est partie, l'utilisation de la torture fait l'objet d'une interdiction absolue en droit international, tant en période de conflit armé qu'en temps de paix. Dans le cadre de leur dialogue bilatéral, les autorités françaises rappellent régulièrement aux autorités israéliennes leurs obligations to the title of the droit international. La France insiste aussi auprès d'Israël sur la nécessité, établie par les Conventions de Genève, d'autoriser les visites aux prisonniers par le Comité international de la Croix-Rouge, auquel la France apporte un soutien politique et financier. Cette obligation a été rappelée par la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif du 22 octobre 2025. Le 23 octobre 2025, la France a publiquement appelé Israël à se conformer à ses obligations to the title of the droit international humanitaire, telles que rappelées par la Cour. La France appelle également Israël à adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a pour objectif de préciser et renforcer le cadre des visites, notamment par l'établissement d'un système de visites régulières sur les lieux où sont détenues les personnes privées de leur liberté. A l'occasion du 40e anniversaire de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en 2024, la France a réaffirmé son engagement à lutter contre cette pratique inhumaine et a rappelé son soutien en faveur du travail des Nations unies, de la Cour pénale internationale, du Conseil de l'Europe, des organisations internationales, régionales et de la société civile et des défenseurs des droits de l'Homme qui œuvrent en ce sens. La France poursuivra ses efforts pour assurer le respect du droit international des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, et pour dénoncer et condamner le recours à la torture et à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants partout dans le monde.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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