Question 13106 — enfants

Summary

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de déductions fiscales liées aux frais de garde des enfants de plus de 6 ans hors domicile. Un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses payées pour la garde est appliqué pour les dépenses engagées pour la garde - uniquement hors domicile - d'enfants âgés de moins de 6 ans. Depuis le 20 septembre 2022, les parents qui ont recours à une aide à domicile pour faire garder leur enfant de plus de 6 ans peuvent bénéficier du crédit d'impôt instantané. Le remboursement immédiat de 50 % des frais de garde est ouvert aux parents qui passent par une entreprise prestataire ou embauchent directement une aide à domicile via le chèque emploi-service universel (Cesu). D'après l'Urssaf, 90 000 ménages sont concernés. Ainsi, aucune aide n'est accordée dans le cadre de frais de garde d'enfants âgés de plus de 6 ans hors domicile. Or une garde hors domicile est plus à même de répondre aux besoins d'éveil et de socialisation. Dans un contexte de conditions de vie dégradées liées à une inflation galopante, chaque aide fiscale compte dans le portefeuille des ménages. Un enfant, qu'il soit gardé au sein ou hors de son domicile, ne devrait pas engendrer de différence dans les aides accordées. Les parents qui travaillent n'ont parfois pas d'autres solutions que de faire garder leur enfant. Dans un tel contexte, elle lui demande d'indiquer quelles sont les raisons d'une absence d'avantage fiscal concernant les frais de garde des enfants de plus de 6 ans hors domicile et de lui préciser si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette règle.

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1. 24 February 2026

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