Question 13112 — Mutualité sociale agricole

Summary

M. Philippe Guillemard interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur les conditions de versement d'un capital décès aux ayants droit des non-salariés agricoles. L'article L. 732-9-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) issu de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, dispose que « le capital décès forfaitaire du régime des non-salariés agricoles est versé en cas de décès en activité d'un assuré non-salarié agricole ». De plus, le décret d'application n° 2022-772 du 29 avril 2022, précise dans sa notice explicative que le présent décret fixe les modalités d'accès ainsi que le montant du capital décès forfaitaire attribué aux familles des non-salariés agricoles en cas de décès en activité d'un assuré non-salarié agricole des suites d'une maladie ou d'un accident de la vie privée. Ainsi, il apparaît qu'en cas d'accident du travail de ces derniers, le capital décès ne doit pas être versé, contrairement au capital décès des salariés qui est accordé en application des dispositions de l'article R 361-2 du code de la sécurité sociale (CSS), en cas de décès survenu à la suite d'un accident du travail. Il en résulte que, lorsqu'un non-salarié agricole décède des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les ayants droits ne sont bénéficiaires que de la rente ATEXA (assurance accident du travail et maladie professionnelle des exploitants agricoles) issue de l'assurance accident du travail. La notice explicative du décret du 29 avril 2022 précise que ledit capital doit être versé aux assurés ayants droit, uniquement lorsque le décès de l'assuré ouvrant droit, est en lien avec une maladie ou un accident de la vie privée. Or cette restriction ne résulte pas de la loi susmentionnée. Dans cette perspective, il interroge donc le Gouvernement sur les mesures qu'il prendra pour préciser la mise en application du versement du capital décès des non-salariés agricoles.

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1. 21 November 2023

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