Question 13127 — personnes handicapées

Summary

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées sur un angle mort de la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, alors que l'Assemblée nationale a voté la déconjugalisation en juillet 2022 et que la mesure est officiellement entrée en vigueur au 1er octobre 2023, M. le député a été saisi par une habitante de sa circonscription l'informant d'une situation particulièrement injuste, liée à cette déconjugalisation. Elle est handicapée et veuve et devrait percevoir, à ce titre, une pension-réversion au titre des deux retraites de son défunt époux (CNAV et AGIRC). Cependant, l'AAH de cette personne est amputée de l'addition des deux retraites de son mari décédé. Elle ne touche donc, aujourd'hui, qu'un complément d'AAH à hauteur de 944 euors, ce qui la situe en dessous du seuil de pauvreté selon les chiffres de l'INSEE, qui fixe celui-ci à hauteur de 1 102 euros de revenus par mois. Ayant saisi sa CAF de tutelle sur le sujet, elle a été informée du fait qu'une « pension-réversion n'est pas considéré comme les ressources d'un conjoint ». Cette personne n'a donc aucune possibilité d'amélioration de sa situation financière après le décès de son mari, malgré les cotisations de ce dernier de son vivant. Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et s'informer d'une possible réforme de la déconjugalisation de l'AAH qui prendrait en compte la situation des personnes handicapées veuves et veufs.

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1. 21 November 2023

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