Question 13145 — positions

Summary

Afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, les décrets n° 2023-702 du 31 juillet 2023 et n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ont créé une prime de pouvoir d'achat pour certains agents des trois fonctions publiques. Cette prime, exceptionnelle et forfaitaire, est versée sous conditions de revenus. article 3 1° du décret du 31 juillet 2023 précité, exclut du bénéfice de cette prime les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (PPV), instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et applicable dans le secteur privé. Or, les fonctionnaires de La Poste, en raison du statut de société anonyme de leur employeur, sont déjà éligibles à la prime précitée de partage de la valeur. Aussi ne peuvent-ils se voir appliquer le dispositif de prime de pouvoir d'achat exceptionnelle. Par ailleurs, il convient de souligner que le 2ème paragraph de article 29-4 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relating to l'organisation du service public de la poste et à France Télécom confère au président de La Poste compétence en matière indemnitaire. C'est cette compétence qui lui permet d'étendre aux fonctionnaires de l'entreprise les mesures de revalorisation arrêtées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Outre le versement en 2020 et 2021 d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat réalisé sur le fondement de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les fonctionnaires de La Poste ont perçu d'autres avantages pérennes, à l'instar de leurs collègues salariés de droit privé, tels que les dispositifs d'intéressement et de participation. Les fonctionnaires de la Poste, bien qu'exclus du bénéfice du dispositif de prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, bénéficient donc d'un régime de rémunération dérogatoire lié au statut de droit privé de l'entreprise, ce qui leur donne l'accès à des dispositifs dont ne bénéficient pas les fonctionnaires des employeurs publics.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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