Question 13154 — real estate professions and activities

Summary

Comme prévu par article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, un assuré en arrêt de travail peut suivre certains types de formations durant son arrêt de travail avec l'accord de son médecin. Il doit s'agir d'actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle, en application de article L. 6313-1 du code du travail. L'assuré doit se rendre chez son médecin traitant pour obtenir l'accord écrit de ce dernier. Il doit ensuite transmettre cet accord par courrier à sa Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). La durée de la formation doit être compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail pour que la CPAM donne son accord. Ensuite, cet accord est transmis à l'assuré et à l'employeur. Le salarié continue ainsi de percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pendant sa formation. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des assurés en arrêt de travail afin d'éviter le risque de désinsertion professionnelle. A titre d'illustration, la loi du 2 août 2021 renforçant la prévention et la santé au travail a notamment créé un dispositif permettant de maintenir dans l'emploi les salariés dont l'état de santé n'est plus compatible avec la poursuite de leur activité: l'essai encadré. Il permet à un salarié de tester, pendant son arrêt de travail, la compatibilité d'un poste de travail avec son état de santé et ses capacités restantes. Pendant l'essai encadré, son contrat de travail reste suspendu, le salarié étant en arrêt de travail. Ce dispositif peut être mis en œuvre au sein de son entreprise ou au sein d'une autre entreprise qui accepte de l'accueillir (en application de article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale). En pratique, l'essai encadré permet de tester la capacité du salarié à reprendre soit son ancien poste, soit son emploi avec un aménagement de son poste de travail, voire un nouveau poste de travail. Dans tous les cas, il s'agit de prévenir le risque de désinsertion professionnelle et de maintenir, dans l'emploi, des salariés potentiellement vulnérables du fait d'un état de santé difficilement compatible avec la poursuite de leur activité.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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