Question 13171 — security of property and people

Summary

En vertu de article L. 51 du code des postes et des communications électroniques, les opérations d'entretien des abords d'un réseau ouvert au public permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques, à l'instar de l'élagage ou de l'abattage des arbres dangereux, sont accomplies par le propriétaire du terrain concerné, le fermier ou leurs représentants que le réseau soit implanté sur la propriété ou non, et que la propriété soit riveraine ou non du domaine public. L'exploitant du réseau intervient, à titre principal, lorsque le propriétaire n'est pas identifié ou lorsque les parties en ont convenu par convention, notamment lorsque les coûts d'entretien sont particulièrement élevés pour les propriétaires ou lorsque la réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux. En cas de carence, il appartient à l'exploitant de procéder aux opérations d'entretien aux frais du propriétaire. En dernier recours, et dans le cas où les opérations ne seraient toujours pas réalisées, la loi permet à la collectivité de pallier la défaillance du propriétaire et de l'exploitant à travers les pouvoirs de police du maire, qui peut successivement mettre en demeure le premier puis le second de procéder à l'entretien, et in fine faire procéder aux opérations d'entretien aux frais de l'exploitant. Cette chaine de responsabilité prévue par la loi parait équilibrée en permettant un respect du droit de propriété et une responsabilisation des propriétaires et exploitants afin que la collectivité n'intervienne qu'en dernier recours. En ce qui concerne les réseaux électriques, en vertu des dispositions de article L. 321-6 du code de l'énergie, le gestionnaire du réseau public de transport "exploite et entretient le réseau public de transport de l'électricité". Il en assure "l'entretien et la maintenance" aux termes du 6° de article L. 322-8 du même code. L'élagage des arbres situés sur la voie publique à proximité des lignes électriques incombe donc au gestionnaire de réseau, dans le respect du cahier des charges de la concession, ainsi que des règlements de voirie applicable sur l'espace public concerné. La différence de traitement selon qu'il s'agisse de liaisons électriques ou téléphoniques trouve son fondement dans la configuration de l'exercice des services publics en réseaux. Le gestionnaire du réseau public de transport de l'électricité dispose d'un quasi-monopole, en lien avec les entreprises locales de distribution pour certaines parties du territoire national, pour assurer les activités de fonctionnement et de maintenance du réseau, lesquelles font partie de ses missions légales ci-dessus rappelées, et garantir l'acheminement en continu de l'électricité. La législation en vigueur permet donc d'assurer l'entretien des abords de tous les types de réseaux aériens.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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