France · Question · Question écrite
13186
Question 13186 — rail transport
Introduced
21 November 2023
Last action
—
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
30 April 2024
Summary
Le Gouvernement est très soucieux de l'offre et de la qualité des services proposés aux usagers. Il encourage naturellement toutes les initiatives et les plans d'actions entrepris par les régions, SNCF Voyageurs ainsi que les autres entreprises entrant dans le marché français, pour accroître l'usage des services ferroviaires régionaux et à longue distance face à celui de la voiture individuelle. Toutefois, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, l'Etat n'intervient pas dans la définition des politiques de desserte, tarifaires et de distribution mises en œuvre par les régions en tant qu'autorités organisatrices des services de transport express régional (TER). D'autre part, s'agissant des services librement organisés tels que notamment les TGV, SNCF Voyageurs bénéficie d'une autonomie de gestion au même titre que les nouvelles entreprises ferroviaires opérant en France. S'agissant en particulier des cartes de réduction mises en place par SNCF Voyageurs, certaines régions, chargées notamment depuis 2016 de définir librement leur tarification, ont fait le choix de ne pas reconnaitre les cartes « Avantage ». Ces cartes permettent de bénéficier de réductions dans les trains TGV InOui et Intercités mais, à défaut d'un accord tarifaire négocié entre les régions et SNCF Voyageurs, ne peuvent s'appliquer aux trains régionaux. On peut toutefois rappeler que les régions proposent des cartes de réduction annuelles à des prix particulièrement intéressants permettant de bénéficier de réductions dans tous les TER qu'elles organisent et s'appliquant parfois aussi aux trajets de ou vers les régions limitrophes. C'est le cas par exemple des trois TER directs journaliers circulant entre Lyon Part-Dieu et Marseille Saint-Charles qui garantissent des tarifs réduits aux porteurs des cartes TER tant de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (« Illico Liberté ») que de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (« Zou ! Malin »). En ce qui concerne le yield management pratiqué par SNCF Voyageurs notamment sur ses services TGV, on peut noter que, grâce à ce système de tarification flexible, l'entreprise est en mesure d'exploiter le potentiel économique de ses trains et d'accroître significativement leur taux de remplissage. Pour les usagers, cette pratique tarifaire permet d'offrir des prix particulièrement avantageux en certaines périodes et donc d'ouvrir l'accès aux TGV à des voyageurs qui ne pourraient pas payer un prix plus élevé.
Machine translation from French. The official text remains authoritative.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Sponsors
No sponsors or actors listed by the source.
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE13186
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE13186