Question 13191 — professions de santé

Summary

M. Emmanuel Fernandes interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les vives inquiétudes exprimées par les assistants de régulation médicale (ARM) et leurs représentants syndicaux, notamment l'AFARM. Alors que l'hôpital public traverse une crise sans précédent, des projets de réforme inspirés du rapport de la mission intitulée « Beauvau de la sécurité civile », envisagent une restructuration profonde du traitement des appels d'urgence. Il est notamment question d'un transfert de la coordination des appels d'urgence vers l'autorité préfectorale et de la généralisation de plateformes communes (15-18-112). Menée sous couvert de recherche d'efficacité, les professionnels de santé alertent au contraire sur le risque majeur de cette restructuration, avec une dilution de la régulation médicale, dans une logique purement logistique et administrative. La spécificité du modèle français repose sur une régulation médicale dès la prise d'appel, garantissant une orientation adaptée et la sécurité des patients. Les ARM étant déjà en sous-effectifs et souffrant d'un déficit de formation, il est à craindre qu'une telle décision augmente encore leur charge de travail, créant de fait un risque pour les patients. Faut-il rappeler le cas de Naomi Musenga, décédée alors qu'elle avait appelée le SAMU et qu'elle a été mal aiguillée en raison d'un manque de formation de l'ARM en charge de l'appel et surtout, d'une surcharge de travail ce jour-là ? Est-il souhaitable de rééditer ces tragédies en les justifiant par la perspective des économies budgétaires nécessaires ? Par ailleurs, cette décision de centralisation ne prévoit pas d'augmentation mécanique des effectifs ni d'amélioration significative des formations des professionnels. Fragiliser ce maillon en l'éloignant de la supervision médicale, constituerait un risque inacceptable pour les concitoyens. En outre, les ARM déplorent leur exclusion des discussions stratégiques et réclament un cadre juridique garantissant leur autonomie opérationnelle. Comment de telles décisions peuvent-elles être prises sans concertation avec les principaux intéressés ? Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision, en garantissant que la régulation médicale demeurera toujours sous l'autorité exclusive du système de santé et non de l'administration préfectorale. Il souhaite également savoir quelles mesures elle compte prendre pour reconnaître le statut des ARM, améliorer leurs conditions de travail et les associer pleinement aux travaux législatifs en cours.

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1. 24 February 2026

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