Question 13198 — agriculture

Summary

Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérogation de mise en culture des jachères. La politique agricole commune (PAC) impose de mettre en jachère 4 % des terres cultivables, pour permettre à la terre et aux sols de se reconstruire, de restaurer leur fertilité et de limiter la surproduction agricole. Peu après le déclenchement du conflit russo-ukrainien, la Commission européenne a accordé une dérogation aux États membres, permettant la mise en culture de terres initialement destinées à rester en jachère. Cette mesure visait à favoriser l'utilisation maximale des surfaces disponibles, aux fins de production alimentaire et de l'alimentation des animaux, en « autorisant les États membres à déroger aux conditions relatives au paiement en faveur du verdissement, y compris l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, pour l'année de demande 2022 en ce qui concerne les terres mises en jachère qui ont été déclarées conformes aux exigences relatives à la diversification des cultures ou aux surfaces d'intérêt écologique ». Face aux sollicitations émanant d'un grand nombre d'États membres, en raison des répercussions du conflit en Ukraine, la Commission européenne a prolongé cette dérogation sur toute l'année 2023. Cette mesure exceptionnelle a permis une augmentation significative de la production, ainsi que des rendements en constante augmentation. Néanmoins, l'Union européenne et la France ont choisi de ne pas prolonger cette dérogation. La décision de la Russie de ne pas renouveler l'accord sur l'exportation des céréales ukrainiennes via la mer Noire menace la sécurité alimentaire mondiale et les tensions économiques liées à l'alimentation risquent de s'accentuer davantage. Ne pas agir, c'est fragiliser l'ambition de souveraineté alimentaire européenne. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit d'engager des discussions avec les institutions européennes et les autres États membres de l'Union européenne, en vue de prolonger cette dérogation et ainsi soutenir la production agricole nationale et garantir la souveraineté alimentaire française et européenne, dans un contexte de crise économique et de guerre en Ukraine.

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