Question 13202 — agriculture

Summary

M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés engendrées par la réglementation européenne en matière d'installation de panneaux photovoltaïques sur des parcours de poules pondeuses en plein air. En effet, le réglement de commercialisation de l'œuf (CE/589/2008) n'autorise ces installations que sur les parcours d'œufs plein air non certifiés agriculture biologique. Pour les œufs certifiés agriculture biologique, il n'est pas possible pour l'éleveur d'installer d'équipements de production d'électricité tels que les panneaux photovoltaïques. Pourtant, cette pratique est très répandue, tout d'abord parce que les parcours permettent aux poules d'être protégées et moins craintives en plein air, mais également au regard des retombées positives pour l'éleveur en matière de production d'électricité et de réduction de ses charges. Cette disparité dans la réglementation décourage parfois les éleveurs de se certifier, les contraintes étant trop conséquentes pour se mettre en conformité. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si une harmonisation réglementaire nationale peut être envisagée.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.