Question 13206 — agriculture

Summary

Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le vote du Parlement européen sur l'utilisation durable des pesticides (SUR). Alors que le Parlement européen se réunira en séance plénière le 22 novembre 2023 pour se prononcer sur le règlement SUR, de nombreux acteurs de la filière viticole s'inquiètent des répercussions de ce vote sur l'ensemble de l'agriculture européenne et en particulier française. En effet, selon les acteurs de la filière, les objectifs de réduction des pesticides fixés par ce réglement sont irréalistes et aggraveraient la crise économique très profonde que traversent certains vignobles et cela bien que la commission de l'agriculture et du développement rural (COMAGRI) ait adopté certains amendements de compromis en fixant notamment des objectifs UE de réduction jusqu'à 50 %, en les repoussant à 2035 et en avançant la période de référence de 2011 à 2013 - ce qui permet de prendre en compte les efforts importants de réduction qui ont été réalisés par les vignerons ces dernières années. Toutefois, de nombreux points sont encore source d'inquiétude. En effet, les acteurs de la filière viticole estiment qu'il est urgent d'avoir des règles harmonisées au niveau de l'Union européenne, tant concernant la définition des zones sensibles que celle de la liste des produits phytopharmaceutiques pouvant y être utilisés. La différence de traitement entre les pays membre de l'UE est en effet incompréhensible, d'autant plus qu'elle induit une distorsion de concurrence. Par ailleurs, ce réglement aura de lourdes répercussions au niveau de la concurrence internationale et les réflexions sur les clauses miroirs doivent se poursuivre afin de ne pas fragiliser la viticulture française face à des productions soumises à des contraintes de production plus souples. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte faire pour protéger les viticulteurs français afin d'empêcher une rupture d'égalité entre viticulteurs européens.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.