Question 13209 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les différences de traitement constatées dans la prise en charge des actes d'oncogénétique. Alors que l'oncogénétique permet de détecter préventivement le risque d'apparition d'un cancer au sein d'un même cercle familial et permet d'adapter le traitement aux spécificités génétiques du patient, le recours à cette discipline médicale n'est pas entièrement remboursé par l'assurance maladie lorsqu'elle est pratiquée dans un établissement de santé privé. Pourtant, les bénéfices pour le patient sont les mêmes, quel que soit le statut de l'établissement, comme les modalités d'intervention des oncogénéticiens ainsi que les examens pratiqués. Afin qu'il n'y ait pas de reste à charge pour les patients des centres hospitaliers privés, 49 % du montant des actes de biologie moléculaire sont assumés par l'établissement. Les consultations du médecin spécialiste en oncogénétique, une expertise très rare en France, ne sont pas mieux valorisées que celles d'un médecin généraliste. Enfin, l'accompagnement des patients pour l'annonce d'un résultat par un conseiller en génétique et un psychologue, couvert par l'assurance maladie lors d'une consultation à l'hôpital public, ne l'est pas du tout dans le secteur privé. Il ressort des chiffres avancés par certains hôpitaux privés que les examens et le suivi oncogénétique représentent, hors subvention, une prise en charge de 1 500 euros en moyenne par patient. Ce coût élevé ne pourra pas être indéfiniment porté par le secteur hospitalier privé ; aussi, elle lui demande de bien vouloir partager les pistes de réflexions actuellement étudiées afin d'assurer à tous les patients un accès, dans les mêmes conditions, aux actes d'oncogénétique et ce quel que soit le statut de l'établissement hospitalier dans lequel ils sont soignés.

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1. 28 November 2023

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