Question 13213 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de publication des décrets d'application de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 créant la réserve opérationnelle douanière. En effet, près de deux ans et demi après la promulgation de cette loi, seuls huit des douze décrets nécessaires à sa pleine entrée en vigueur ont été publiés. Cette situation retarde concrètement la mise en place effective de la réserve opérationnelle douanière, pourtant attendue par de nombreux volontaires. Ces derniers ont manifesté leur volonté de s'engager au service de l'État et de contribuer activement aux missions de la douane, notamment dans un contexte de lutte contre les trafics illicites, la fraude fiscale, le blanchiment et les nouvelles formes de criminalité organisée. Alors que les menaces évoluent et se complexifient, la mobilisation de réservistes formerait un appui précieux pour les services douaniers, déjà fortement sollicités. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les décrets restant à publier le seront, afin de permettre à cette réserve de devenir pleinement opérationnelle dans les plus brefs délais.

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1. 24 February 2026

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  text · FR · 24 February 2026

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