France · Question · Question écrite
13219
Question 13219 — sécurité sociale
Introduced
24 February 2026
Last action
14 July 2026 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Labour, Pensions
Source updated
14 July 2026
Summary
Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment à la Caisse d'allocations familiales, à la Mutualité sociale agricole et à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. Bien qu'elles et ils accomplissent des missions essentielles à la mise en œuvre des politiques publiques de solidarité, ces professionnels demeurent exclus du bénéfice de la prime dite « Ségur » et ne bénéficient pas de l'application effective de la grille de rémunération correspondant au diplôme de niveau 6 désormais reconnu. Cette situation crée un écart de rémunération significatif avec leurs homologues exerçant dans d'autres structures, notamment au sein des départements, pouvant dépasser 10 % en début de carrière et représenter plus de 500 euros mensuels en fin de parcours professionnel. Elle fragilise l'attractivité de ces métiers, pourtant en première ligne dans l'accompagnement des publics les plus vulnérables. En janvier 2026, une mobilisation nationale des travailleurs sociaux de ces organismes a mis en lumière ce qu'ils qualifient eux-mêmes d'« oubliés du Ségur ». Par ailleurs, la nouvelle classification des emplois de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er juin 2025, n'a pas permis à ces professionnels de bénéficier de la revalorisation attendue, demeurant positionnés au niveau 5 malgré la reconnaissance de leur diplôme au niveau 6. Cette disparité de traitement soulève une question d'équité entre professionnels exerçant des missions comparables au service de la cohésion sociale. Elle intervient dans un contexte où les besoins d'accompagnement social sont particulièrement élevés, notamment dans les territoires ruraux confrontés à de fortes difficultés économiques et sociales. Mme la députée pense notamment aux viticulteurs en détresse de sa circonscription. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut envisager d'étendre le bénéfice de la revalorisation issue du Ségur de la santé - soit 183 euros nets mensuels - à l'ensemble des professionnels du secteur social et médico-social relevant des organismes de sécurité sociale et garantisse l'application effective de la reconnaissance du diplôme de niveau 6, avec les revalorisations salariales correspondantes.
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Timeline
24 February 2026
Question
Source: dateQuestion
14 July 2026
Réponse
Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 14 July 2026
Question
text · FR · 24 February 2026
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- Mathilde Feld · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE13219
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE13219
- france · QANR5L17QE13219 · source updated 14 July 2026