Question 13222 — chambres consulaires

Summary

Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence d'augmenter les ressources allouées aux chambres d'agriculture. Assurer la pérennité financière des chambres d'agriculture devrait être une priorité des politiques publiques. Leur rôle est en effet d'accompagner et d'aider les agriculteurs à exercer leur métier dans des conditions de plus en plus difficiles, notamment à cause de l'ouverture presque totale à la concurrence étrangère et à un environnement économique et réglementaire toujours plus contraignant. Certes, la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) sera revalorisée en 2024 de 300 800 000 euros à 309 800 000 euros, c'est-à-dire d'environ 3 %, et le plafond d'évolution annuel des ressources fiscales des chambres est également modifié (il passe de 3 % à 10 %). Il est normal que les contributions versées par les agriculteurs, déjà mis en difficulté par les charges de toutes natures, puissent leur bénéficier, au moins en partie, par le biais des chambres d'agriculture. Toutefois, cette augmentation pour 2024 est très insuffisante puisque la taxe foncière, à laquelle contribuent les agriculteurs sans en bénéficier, augmente en 2023 de 7,3 %. De plus, cela fait dix ans que la TATFNB n'avait pas été revalorisée alors que l'inflation, elle, n'a cessé d'augmenter depuis ce temps. Elle lui demande quelles mesures urgentes il entend mettre en œuvre pour compenser l'insuffisance des dotations actuelles au profit des agriculteurs par le biais de leur institution consulaire.

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Timeline

1. 28 November 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 26 March 2024

   Réponse

   Les attentes des chambres d'agriculture concernant le plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti ont été prises en compte et soutenues dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, comme cela avait été le cas au sein du PLF pour 2023, qui prévoyait une hausse de 8,8 millions d'euros (M€) supplémentaires. Cette année, une nouvelle demande d'augmentation des moyens des chambres d'agriculture a été portée. Ainsi, à la suite de l'adoption d'amendements parlementaires, soutenus par le Gouvernement, la loi de finances initiale pour 2024 prévoit une augmentation de 22 M€ (soit 7,1 %) par rapport à 2023. Par ailleurs, afin de permettre une meilleure répartition du produit de la taxe entre les chambres d'agriculture, le plafond d'évolution annuelle des ressources fiscales des chambres locales, fixé jusqu'en 2023 à 3 % d'augmentation annuelle, a été relevé à 15 %. En outre, le ministre chargé de l'agriculture a décidé de la revalorisation de l'ensemble des programmes annuels financés sur le compte d'affectation spéciale développement agricole et rural, à hauteur de 5 millions d'euros, selon des modalités en cours de détermination dans le cadre de discussions avec les porteurs de programmes. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure pleinement engagé en faveur de la pérennité financière des chambres d'agriculture, qui garantissent l'accompagnement des filières agricoles et leur développement au plus près du terrain.

   Source: dateReponse

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