Question 13223 — chambres consulaires

Summary

M. Marcellin Nadeau alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le fait que depuis 2010, la situation des 12 000 agents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), inlassablement, ne cesse de se dégrader, en particulier dans les outre-mer. La révision générale des politiques publiques et la modernisation de l'action publique ont initié en effet une modification structurelle importante du réseau des chambres de métiers. De 2010 à 2022, la valeur du point d'indice des agents du réseau a été gelée unilatéralement par le collège employeur des CMA. Avec des salaires qui sont en moyenne déjà de 15 à 20 % inférieurs au marché général de l'emploi (source rapport Hunt), la paupérisation des personnels s'est encore accentuée avec la crise actuelle (guerre russo-ukrainienne et inflation galopante). L'existence même des CMA, notamment outre-mer, est aujourd'hui remise en cause. Les réformes successives engagées (loi dite « PACTE », réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage), les lois de finances conjuguées à la diminution du financement public et la ponction drastique sur les réserves financières des chambres de métiers orchestrée par l'État fragilisent tout un réseau d'aide aux artisans, à la création et reprise d'entreprises et de soutien à l'apprentissage et aux jeunes. Pour rappel, le projet de loi de finances pour l'année 2023 prévoyait une ponction de 15 millions d'euros de la part de la TFCMA (taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat) qui revenait au réseau des CMA. Et d'ici 2027, c'est près de 60 millions d'euros qui seront amputés. Comme si cette situation anxiogène ne suffisait pas, un récent rapport commandé par les services du ministère des finances sur les actifs des CMA suscite de vives inquiétudes chez les agents des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). En effet, par lettre de mission du 14 février 2023, le ministère chargé des petites et moyennes entreprises a saisi le Contrôle général économique et financier (CGefi) d'une mission de conseil sur le patrimoine des chambres des métiers et de l'artisanat. Pour compenser la baisse de ressources des chambres de métiers, ce rapport suggère, à demi-mot, la vente de certains biens immobiliers avec en corollaire une baisse d'effectifs de 1 000 agents sur les 12 000 que compte le réseau. À cette conjecture vient s'ajouter la décision unilatérale de France compétences de baisser les coûts-contrat qui assure le financement de la formation des apprentis ce qui impactera inévitablement l'équilibre financier des CMA. Cette mesure est mortifère en Martinique. Cet arbitrage de France compétences est évidemment la conséquence du sous financement structurel du dispositif de la loi « Choisir son avenir professionnel ». On peut donc s'interroger sur la volonté affichée du Gouvernement à soutenir l'apprentissage tout en réduisant son financement. Quoi qu'il en soit, ces nouvelles décisions vont entraîner des fermetures d'antennes locales, notamment dans les territoires ruraux et ultramarins déjà exsangues financièrement et auront un impact sur le renouvellement de certains contrats de travail. Et pour les personnels, les conséquences sont déjà là : pour faire face à ces nouvelles contraintes budgétaires imposées par l'État, certaines CMAR prennent les devants et annoncent à leurs personnels des plans d'amélioration de performance (pour ne pas dire plan social). Cela se traduit par des mesures déjà en place dans la CMA des Hauts-de-France telles des fermetures d'antennes et de CFA , activation de mesures de mise en retraite progressive, contrat à durée déterminée non remplacés, proposition de ruptures conventionnelles aux agents titulaires, suppression des filières de formation dites « non rentables », optimisation des groupes d'apprenants au détriment de la qualité des apprentissages, mise en place d'un pourcentage non négligeable de cours en distanciel en mode asynchrone etc. Il lui demande en conséquence, devant l'inquiétude des personnels, comment elle compte soutenir l'apprentissage et les centres de formation des CMA dans un tel contexte déprimé.

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1. 28 November 2023

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