Question 13227 — ventes et commerce électronique

Summary

M. Mickaël Cosson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impunité dont bénéficient certaines plateformes numériques de vente directe, telles que Shein ou Temu qui ont instauré un véritable système de vente fondé sur un modèle de fraude systémique qui asphyxie les PME, les commerçants de proximité et l'industrie textile du pays. Le constat est accablant : en fragmentant les envois pour contourner les seuils douaniers et en ignorant les obligations de collecte de la TVA, ces plateformes participent à une évasion fiscale massive, estimée à 90 milliards d'euros à l'échelle européenne en 2022. Sur le plan environnemental, ces pratiques bafouent l'esprit et la lettre de la loi « climat et résilience ». Alors que les entreprises françaises sont soumises à des exigences strictes en matière de responsabilité élargie du producteur (REP) et d'affichage environnemental, ces plateformes inondent le marché de produits à l'empreinte carbone désastreuse, sans s'acquitter des éco-contributions nécessaires au traitement de leurs déchets. Par ailleurs, si le nouveau règlement européen sur les services numériques ( Digital Services Act - DSA) impose désormais des obligations de diligence et de vérification des vendeurs tiers ( Know Your Business Customer ), la réalité du terrain montre que ces contrôles restent largement insuffisants ou contournés. L'opération de contrôle douanier européen du 7 janvier 2026 a ainsi démontré qu'une immense majorité des produits importés sont non-conformes, dangereux ou contrefaits, faisant fi du marquage CE. Face à cette concurrence déloyale, la souveraineté économique exige que l'État joue pleinement son rôle de bouclier. Pour ce faire, il doit, d'une part, garantir l'application stricte du DSA et de la loi « climat » et d'autre part, renforcer les sanctions et les moyens de contrôle. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour contraindre les plateformes à assumer une responsabilité solidaire en cas de manquement aux normes REP et aux obligations de sécurité des produits, afin qu'elles ne puissent plus se retrancher derrière leur simple statut d'intermédiaire. Pour ce faire, le Gouvernement prévoit-il d'octroyer des moyens supplémentaires aux douanes et à la DGCCRF pour systématiser le déréférencement, voire le blocage d'accès, des sites dont la récurrence de commercialisation de produits frauduleux ou dangereux est établie, en application des pouvoirs de sanction prévus par le cadre européen ? Ces mesures seraient de nature à restaurer l'équité commerciale et la protection des citoyens. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 24 February 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 24 February 2026

  Open at official source

Sponsors

• Mickaël Cosson · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.