Question 1324 — impôts et taxes

Summary

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'habilitation des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage. Outre les agréments concernant les établissements délivrant des formations relevant directement de l'enseignement par l'apprentissage, un certain nombre d'autres habilitent, conformément à la loi du 5 mars 2014, les organismes proposant des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage. Or la liste publiée par arrêté du 24 novembre 2015 autorisant ces derniers établissements sur la part dite du « hors quota » laisse entrevoir une acception bien plus large que celle définie par la loi puisque certains ne dispensent aucune formation de quelque nature que ce soit et n'interviennent sur le champ de l'apprentissage que de façon lointaine et indirecte. À l'inverse, les demandes de certains organismes tels que le réseau national des missions emploi ont été rejetées, alors qu'ils participent considérablement au développement de l'apprentissage par de multiples actions entre futurs apprentis, CFA et entreprises, notamment en proposant des formations et en accompagnant des élèves décrocheurs vers les filières d'apprentissage. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à de tels organismes de collecter la taxe d'apprentissage.

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