France · Question · Question écrite
13242
Question 13242 — animaux
Introduced
3 March 2026
Last action
17 March 2026 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Climate
Source updated
17 March 2026
Summary
Mme Nathalie Oziol interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'utilisation des pièges à colle dirigés contre les rongeurs. Commercialisés en France pour les particuliers et professionnels, ils constituent une méthode particulièrement cruelle et barbare de lutte contre les rongeurs. En effet, les animaux piégés peuvent mettre plusieurs jours à mourir de faim, de soif ou d'épuisement. Quand ils tentent de se dégager, ils s'arrachent la peau ou se brisent les os sans parvenir à se décoller. Alors que les acheteurs et acheteuses de ces pièges sont enjoints par leurs notices de relever les plaques deux fois par jour et décoller les rongeurs pour les libérer, en réalité très peu appliquent les recommandations, si bien que l'utilisation de ces pièges revient à la mise à mort presque systématique des rongeurs pris au piège. De ce fait, la seule solution pour faire réellement respecter le droit des animaux est d'interdire la fabrication, la vente et l'usage de ces pièges à colle et donc de reconnaître les animaux pour ce qu'ils sont: des êtres vivants doués de sensibilité. Il existe une législation européenne relative au bien-être animal, qui s'oppose de fait à la souffrance extrême provoquée par les pièges à colle. Plusieurs pays européens comme la Belgique, l'Angleterre, le Pays de Galles, l'Islande et l'Espagne ont interdit l'usage des pièges à colle. De plus, l'Irlande et l'Écosse ont interdit leur vente. Cependant, il n'existe à ce jour aucune loi interdisant leur vente et leur usage en France, malgré la controverse existante dans le pays concernant leur utilisation. Nombreuses sont les initiatives citoyennes, notamment des associations, qui demandent aux enseignes de retirer ces produits de la vente, comme dans la tribune publiée dans Le Monde intitulée « Nous associations de protection animale et centres de soin pour animaux sauvages appelons à l'interdiction des pièges à colle ». Alors, elle lui demande quand le Gouvernement compte interdire l'utilisation et fabrication des pièges à colle ainsi que leur commercialisation en France.
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Timeline
3 March 2026
Question
Source: dateQuestion
17 March 2026
Réponse
Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 17 March 2026
Question
text · FR · 3 March 2026
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- Nathalie Oziol · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE13242
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE13242
- france · QANR5L17QE13242 · source updated 17 March 2026