Question 13268 — fonction publique territoriale

Summary

Mme Justine Gruet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la pénurie de main-d'œuvre dans l'animation et la direction des accueils collectifs de mineurs. Être animateur dans un accueil de loisirs suppose d'être titulaire d'un brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA) ou d'un CAP « accompagnant éducatif petite enfance » (CAEPE). Il existe des équivalences de diplôme. L'une des principales concerne les fonctionnaires titulaires du grade d'adjoint d'animation territorial, qui sont considérés comme animateurs qualifiés même s'ils n'ont pas l'un desdits diplômes. Or la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique donne la possibilité aux collectivités territoriales d'avoir recours à des CDD sur des postes permanents. De ce fait, il y a de moins en moins de titularisations. Dans l'état actuel de la réglementation, les agents contractuels de la fonction publique ne bénéficient pas de l'équivalence de diplôme de leurs homologues fonctionnaires. Dès lors, Mme la députée demande à M. le ministre s'il envisage de modifier l'arrêté du 20 mars 2007, en leur ouvrant la dispense de diplôme pour exercer des fonctions d'animation et de direction en accueil collectif de mineurs. Elle souligne qu'une telle mesure permettrait aux collectivités de percevoir les aides de la CAF, conditionnées au respect de taux d'encadrement. Elle souhaite d'ailleurs connaître son avis sur le sujet, dans la mesure où elle serait une réponse au manque de candidats aux postes proposés dans les accueils de loisirs.

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Timeline

1. 28 November 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 May 2024

   Réponse

   L'arrêté du 20 mars 2007 permet à certains fonctionnaires titulaires d'exercer les fonctions d'animateur qualifié, eu égard à la formation reçue durant leur parcours professionnel, qui les rend aptes à l'exercice de ces fonctions.  L'acquisition de certaines compétences permettant de garantir la qualité et la sécurité de accueils collectifs de mineurs guide cette ouverture.  Il existe d'autres dispositifs permettant d'exercer les fonctions d'animateur en accueil collectif de mineurs. Ainsi, outre le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et les diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme mentionne plus de 70 titres et diplômes conférant à leur titulaire la qualité d'animateur qualifié.

   Source: dateReponse

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