Question 13274 — impôts locaux

Summary

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordée aux constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation. Cette exonération, selon l'article 1383 du code général des impôts, est valable deux ans à compter de l'achèvement des travaux. L'article 1406 du même code précise que, pour en jouir entièrement, le bénéficiaire dispose de 90 jours pour porter à la connaissance de l'administration l'achèvement de sa réalisation. Si le propriétaire du bien susceptible de bénéficier d'une exonération de la TFPB effectue sa notification hors délai, l'exonération s'applique pour la période restante après le 31 décembre de l'année suivante. Dans cette seconde situation, cela signifie qu'une construction achevée au 15 septembre, avec une déclaration déposée hors délai le 25 décembre de l'année N, voit son exonération réduite à un an. En revanche, si la déclaration déposée hors délai pour la même construction n'est transmise que deux semaines plus tard, au 8 janvier de l'année N+1, le bénéfice de l'exonération est entièrement perdu. En somme, selon que la construction sera achevée plus ou moins tôt dans l'année, les concitoyens ne disposent pas de la même marge d'erreur. Le propriétaire d'une construction définitivement achevée en date du 1er mars d'une année N, dont le délai pour effectuer sa déclaration afin de bénéficier entièrement de l'exonération de la TFPB expire le 1er juin de la même année, dispose de 214 jours pour bénéficier de l'exonération partielle s'il se déclare en dehors des délais, tandis que dans le premier cas évoqué, ce propriétaire ne dispose que de 6 jours pour constater et réparer son erreur. Elle lui demande donc sa position sur ces différences de traitement subies par les citoyens candidats au bénéfice de l'exonération temporaire de la TFPB et, le cas échéant, les solutions envisagées pour y remédier.

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1. 28 November 2023

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