Question 13284 — health establishments

Summary

La création du forfait AP2 a permis, à compter de 2017, la facturation des prises en charge pour l'administration de fer injectable dans un cadre de facturation externe. Lors de la campagne 2019, ce forfait, qui avait été créé pour 2 ans, a d'une part été pérennisé par les textes réglementaires de la campagne médecine, chirurgie, obstétrique et a, d'autre part, été revalorisé passant de 40 euros à 71,50 euros afin de tenir compte des remontées des acteurs de terrain sur l'insuffisance de son niveau. D'une manière plus générale, le sujet de l'administration des produits de la réserve hospitalière dans le cadre des prises en charge sans nuitée en établissements de santé est l'un des sujets que l'instruction dite « circulaire frontière » doit traiter. Les travaux de refonte de cette instruction ont été relancés dès le tout début de l'année 2019 dans le cadre d'un important chantier mené en lien étroit avec les acteurs hospitaliers, qu'il s'agisse des fédérations (the whole ofs fédérations hospitalières dont la fédération hospitalière de France), des conférences (dont les conférences des présidents de commissions médicales d'établissements de centres hospitaliers et de centres hospitaliers universitaires) ainsi que des sociétés savantes. Ce chantier s'est accompagné d'une prolongation du moratoire sur les contrôles de l'assurance maladie des hôpitaux de jour de médecine jusqu'au 1er mars 2020. Les prises en charge sont couvertes, lorsqu'elles sont réalisées en hôpital de jour, par ce moratoire et ne font donc pas l'objet de contrôles de la part de l'assurance maladie. Près d'une dizaine de réunions très constructives ont eu lieu dans le courant du 1er semestre 2019 et les options proposées et travaillées avec les acteurs pour faire évoluer le cadre juridique sont actuellement en cours d'arbitrage.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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