Question 13300 — papiers d'identité

Summary

Mme Justine Gruet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les délais d'obtention des titres d'identité. Il est devenu inévitable d'attendre plusieurs mois avant d'obtenir un rendez-vous en mairie pour demander la fabrication d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité (CNI). Or la délivrance de titres d'identité constitue un service essentiel pour les citoyens. Depuis le 22 mars 2017, les règles de délivrance de la carte nationale d'identité (CNI) ont été modifiées. Les demandes de CNI sont désormais traitées de la même manière que les demandes de passeports biométriques et seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil (DR) un appareil permettant d'enregistrer les empreintes digitales du demandeur, sont en mesure de répondre à la demande. Dans le Jura, les mairies habilitées rencontrent des difficultés à satisfaire toutes les demandes, d'autant plus qu'elles reçoivent parfois des personnes qui se déplacent de loin. Selon la préfecture du Jura, le département connaît une augmentation considérable du nombre de demandes de titres depuis 2021 passant de 1 824 demandes en mai 2021 à 2 624 en juin 2021 et dépassant les 4 000 demandes mensuelles en 2022. L'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales prévoit depuis 2018 une « dotation pour les titres sécurisés » s'élevant à 8 580 euros par an et par station en fonctionnement dans la commune. Cette dotation ne permet pas cependant de couvrir l'intégralité de la rémunération de l'agent dédié à cette mission, ce qui entraîne des plages horaires réduites. Dans les petites communes rurales, il est souvent difficile de recruter un agent dédié et les secrétaires de mairie doivent souvent prendre en charge seules ce service, en plus de leurs nombreuses missions habituelles. En janvier 2023, Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales avait annoncé de nouvelles mesures pour améliorer les délais de délivrance des titres d'identité, mais celles-ci ne suffisent pas. Les 500 nouveaux guichets annoncés ne doivent pas être concentrés uniquement dans les grandes villes et l'augmentation de la dotation de l'État n'est pas encore assez élevée pour couvrir le coût d'un agent affecté. Elle l'appelle à envisager un soutien financier plus important pour les communes afin de mieux les équiper dans le traitement des dossiers et de financer les postes associés.

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1. 28 November 2023

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