Question 13302 — établissements de santé

Summary

M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du sous-dimensionnement de l'offre de soins psychiatriques en Tarn-et-Garonne sur l'exécution et l'effectivité des décisions judiciaires. Lors de l'audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Montauban le 9 février 2026, son président, M. Alain Fouquet, a publiquement alerté sur une situation préoccupante : « le sous-dimensionnement de l'offre de soin psychiatrique en Tarn-et-Garonne peut faire perdre l'utilité et l'effectivité des peines que nous prononçons ». En effet, la juridiction contrôle les soins psychiatriques sans consentement et prononce régulièrement des obligations ou injonctions de soins, notamment dans le cadre de sursis probatoires ou de suivis sociojudiciaires. Or le département ne dispose d'aucune clinique privée assurant une prise en charge psychiatrique, l'intégralité de l'offre reposant sur le centre hospitalier de Montauban, pourtant déjà confronté à un manque structurel de praticiens et à la fermeture de plusieurs lits. Selon les données communiquées par la juridiction, le nombre de saisines du juge chargé du contrôle des soins contraints est passé de 334 en 2023 à 440 en 2025, soit une hausse de 25 % en deux ans, tandis que les médecins coordonnateurs chargés du suivi des injonctions de soins ne sont plus en mesure d'absorber les nouvelles mesures prononcées. Cette situation fait peser un risque sérieux sur la prévention de la récidive, l'exécution effective des peines et, plus largement, sur la crédibilité de la réponse pénale, alors même que le législateur et le Gouvernement ont affirmé faire de la santé mentale une priorité nationale. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir dans les territoires sous-dotés, et notamment en Tarn-et-Garonne, les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre effective des obligations et injonctions de soins prononcées par l'autorité judiciaire et s'il envisage des dispositifs spécifiques de renfort ou d'incitation afin d'assurer la continuité entre décision judiciaire et prise en charge sanitaire.

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1. 3 March 2026

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  text · FR · 3 March 2026

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